Pourquoi souscrire une mutuelle entreprise ?
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Mutuelle d'entreprise : ce que dit la loi
Depuis l'accord national interprofessionnel entré en vigueur en 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, et en financer au moins la moitié. L'adhésion est en principe obligatoire pour le salarié, avec des cas de dispense encadrés : couverture déjà obtenue comme ayant droit, contrat court, ou temps très partiel.
Le panier de soins minimum
Le contrat doit au minimum couvrir le ticket modérateur sur les soins courants, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, ainsi que des planchers de remboursement en optique et en dentaire. Beaucoup d'employeurs s'en tiennent à ce socle : c'est légal, mais rarement suffisant pour des salariés avec enfants, où l'orthodontie et les lunettes pèsent lourd dans le reste à charge.
Comparer une offre collective
Regardez le niveau de garantie en pourcentage de la base de remboursement, mais surtout les plafonds annuels et les délais de carence. Vérifiez l'étendue du réseau de soins partenaire, qui conditionne le tiers payant, et la possibilité d'étendre la couverture aux ayants droit. Le coût pour l'entreprise doit s'apprécier net : les cotisations patronales bénéficient d'un traitement social et fiscal favorable sous conditions.
Et après le départ du salarié
La portabilité maintient gratuitement les garanties jusqu'à douze mois après la rupture du contrat de travail, dès lors que le salarié est indemnisé par l'assurance chômage. Au-delà, l'ancien salarié peut demander à conserver le contrat à titre individuel, à un tarif encadré. C'est un point à vérifier avant de souscrire : toutes les offres ne le gèrent pas avec la même souplesse.