Habitation18 avril 2026

Dégât des eaux : guide complet déclaration et indemnisation

Le dégât des eaux est le sinistre habitation le plus fréquent en France (30% des déclarations). Voici comment le déclarer, négocier votre indemnisation et éviter les pièges.

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Sophie Bernard

Expert assurance — MisterFuté

Le dégât des eaux en chiffres

Avec 3,5 millions de sinistres déclarés par an en France, le dégât des eaux est de loin le risque habitation le plus fréquent. Il représente 30% de l'ensemble des sinistres MRH et coûte en moyenne 1 900€ à 3 500€ par dossier selon la nature des dommages (source : FFA, statistiques MRH 2025).

Les causes les plus fréquentes

  • Fuites et ruptures de canalisations (33% des cas) — souvent liées au vieillissement des installations ou au gel
  • Défaillance d'appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, chauffe-eau) — 25% des cas
  • Infiltrations par toiture ou façade — 18% des cas
  • Bouchons et débordements (baignoire, évier, WC) — 15% des cas
  • Fuites de voisinage — 9% des cas

Étape 1 : agir immédiatement pour limiter les dommages

Votre contrat d'assurance impose souvent une obligation de limiter l'étendue du sinistre. En cas de dégât des eaux actif :

  • Coupez l'alimentation en eau (robinet d'arrêt général ou vanne sous l'évier)
  • Photographiez et filmez les dégâts avant tout nettoyage ou intervention
  • Protégez les biens non encore touchés (mobilier, cartons de déménagement…)
  • Si les dégâts viennent d'un voisin, sonnez chez lui immédiatement et si nécessaire contactez le syndic

Étape 2 : déclarer dans les délais légaux

Le délai légal de déclaration d'un dégât des eaux est de 5 jours ouvrés à compter de la constatation du sinistre (article L113-2 du Code des assurances). Passé ce délai, l'assureur peut refuser l'indemnisation ou la réduire si votre retard a aggravé les dégâts.

Comment déclarer :

  • Par téléphone au numéro sinistres de votre assureur (disponible 24h/24 chez la plupart des assureurs)
  • Via l'espace client en ligne ou l'application mobile
  • En agence si votre contrat est souscrit en face-à-face

Munissez-vous de : numéro de contrat, date et description du sinistre, photos des dommages, coordonnées des voisins concernés si nécessaire.

Étape 3 : le constat amiable dégât des eaux

Si le sinistre implique un voisin (fuite du dessus ou du dessous), remplissez un constat amiable de dégât des eaux (formulaire disponible chez votre assureur ou en téléchargement). Ce document, signé par les deux parties, décrit l'origine et l'étendue des dommages et accélère considérablement le traitement du dossier.

En cas de refus du voisin de signer ou d'absence, faites constater les dégâts par un huissier ou un expert — cela sécurise votre dossier.

La convention IRSI : ce qui change en pratique

La Convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI, en vigueur depuis 2018) s'applique aux dégâts des eaux entre locataires/propriétaires d'un même immeuble dont les dommages ne dépassent pas 5 000€ HT (seuil porté de 1 600€ à 5 000€ depuis 2020).

Principe clé : c'est l'assureur de la victime (celui qui subit les dommages) qui prend en charge le sinistre et effectue les recours entre assureurs ensuite. Vous n'avez donc pas à vous battre contre l'assureur du voisin — le vôtre s'en charge.

L'expertise : vos droits

Après votre déclaration, l'assureur mandate un expert pour évaluer les dommages. Vous avez le droit :

  • D'être présent lors de l'expertise (recommandé)
  • De présenter vos propres estimations de remplacement (devis d'artisans)
  • De contester l'évaluation de l'expert et de demander une contre-expertise à vos frais (remboursés en cas de désaccord confirmé par un expert commun)

Ce qui est indemnisé et ce qui ne l'est pas

Généralement indemnisé

  • Dommages aux murs, sols, plafonds
  • Mobilier endommagé (en valeur vénale ou à neuf selon votre contrat)
  • Frais de relogement si le logement est inhabitable
  • Frais de recherche de fuite (parfois plafonnés)

Souvent exclu ou limité

  • La réparation de la cause de la fuite (le robinet défectueux en lui-même)
  • Les dommages causés par une infiltration lente et ancienne non déclarée
  • Les objets de valeur (bijoux, œuvres d'art) sans déclaration préalable

Sources

Convention IRSI 2018 · Code des assurances Art. L113-2 · FFA — Statistiques sinistres habitation 2025

Thèmes

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