Questions & réponses
Oui, légalement obligatoire pour tout maître d'ouvrage (y compris les particuliers) qui fait construire ou réaliser de gros travaux.
Les désordres relevant de la garantie décennale (solidité du bâtiment, impropriété à destination) sans attendre la recherche de responsabilités.
2 à 5% du montant des travaux. Pour une construction à 200 000€, comptez 4 000 à 10 000€.
Pas de sanction pénale, mais en cas de sinistre, vous devrez attendre la fin des procédures judiciaires (5-10 ans) pour être indemnisé.
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