Question 1

La dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?

Accepted Answer

Oui, légalement obligatoire pour tout maître d'ouvrage (y compris les particuliers) qui fait construire ou réaliser de gros travaux.

Question 2

Que couvre-t-elle ?

Accepted Answer

Les désordres relevant de la garantie décennale (solidité du bâtiment, impropriété à destination) sans attendre la recherche de responsabilités.

Question 3

Combien coûte-t-elle ?

Accepted Answer

2 à 5% du montant des travaux. Pour une construction à 200 000€, comptez 4 000 à 10 000€.

Question 4

Que risque-t-on sans dommages-ouvrage ?

Accepted Answer

Pas de sanction pénale, mais en cas de sinistre, vous devrez attendre la fin des procédures judiciaires (5-10 ans) pour être indemnisé.