Mis à jour en mars 2026

Loi Hamon : comment résilier son assurance auto ou habitation à tout moment ?

Depuis 2015, la loi Hamon vous permet de changer d'assurance sans attendre la date d'échéance. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Réponse directe

Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto ou habitation à tout moment après 1 an de contrat, sans frais ni pénalités. Votre nouvel assureur effectue toutes les démarches à votre place. La résiliation prend effet 1 mois après notification — la transition est automatique, sans aucune interruption de couverture.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a révolutionné la résiliation des contrats d'assurance en France. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance auto, moto ou habitation à tout moment, sans frais et sans justification, après la première année de souscription. Cette loi a renforcé la concurrence et facilité la mobilité des assurés.

Conditions d'application

  • Délai minimum : le contrat doit avoir au moins 1 an d'ancienneté.
  • Contrats concernés : assurance auto, moto, habitation, affinitaires (téléphone, voyage).
  • Préavis : 1 mois à compter de la réception de la demande.
  • Démarche : c'est votre nouvel assureur qui effectue la résiliation pour vous.

Procédure pas-à-pas

  1. Comparez les offres sur MisterFuté pour trouver un contrat moins cher ou mieux adapté.
  2. Souscrivez votre nouveau contrat en ligne ou par téléphone.
  3. Fournissez les références de votre ancien contrat à votre nouvel assureur.
  4. Votre nouvel assureur se charge de tout : il envoie la lettre de résiliation à votre ancien assureur.
  5. Transition automatique : la résiliation prend effet 1 mois après, sans interruption de couverture.

Différence avec la loi Châtel et la loi Bourquin

La loi Châtel (2005) oblige l'assureur à vous informer de la date d'échéance, vous laissant 20 jours pour résilier. La loi Hamon va plus loin en supprimant cette contrainte calendaire. Pour les mutuelles santé et assurances emprunteur, c'est la loi Lemoine (2022) qui permet la résiliation à tout moment, reprenant le même principe que la loi Hamon.

Questions fréquentes — Loi Hamon

Réponses à vos interrogations les plus courantes

Vous pouvez résilier à tout moment après la première année de contrat. Il n'y a pas de date limite : la résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.

La loi Hamon s'applique aux assurances auto, moto, habitation et affinitaires (téléphone, voyage, etc.). Elle ne s'applique pas directement aux mutuelles santé (couvertes par la loi Bourquin/Lemoine) ni aux assurances vie.

Non ! C'est le nouvel assureur qui se charge de toutes les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur. Vous n'avez qu'à souscrire votre nouveau contrat et fournir les références de l'ancien.

Non, la résiliation loi Hamon est gratuite. Votre ancien assureur doit vous rembourser au prorata la prime déjà versée pour la période non couverte, dans un délai de 30 jours.

La loi Châtel (2005) impose à l'assureur de vous prévenir de la date d'échéance et vous laisse 20 jours pour résilier. La loi Hamon (2015) va plus loin en permettant la résiliation à tout moment après 1 an, sans justification.

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