Loi Hamon : comment résilier son assurance auto ou habitation à tout moment ?
Depuis 2015, la loi Hamon vous permet de changer d'assurance sans attendre la date d'échéance. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Réponse directe
Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto ou habitation à tout moment après 1 an de contrat, sans frais ni pénalités. Votre nouvel assureur effectue toutes les démarches à votre place. La résiliation prend effet 1 mois après notification — la transition est automatique, sans aucune interruption de couverture.
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a révolutionné la résiliation des contrats d'assurance en France. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance auto, moto ou habitation à tout moment, sans frais et sans justification, après la première année de souscription. Cette loi a renforcé la concurrence et facilité la mobilité des assurés.
Conditions d'application
- Délai minimum : le contrat doit avoir au moins 1 an d'ancienneté.
- Contrats concernés : assurance auto, moto, habitation, affinitaires (téléphone, voyage).
- Préavis : 1 mois à compter de la réception de la demande.
- Démarche : c'est votre nouvel assureur qui effectue la résiliation pour vous.
Procédure pas-à-pas
- Comparez les offres sur MisterFuté pour trouver un contrat moins cher ou mieux adapté.
- Souscrivez votre nouveau contrat en ligne ou par téléphone.
- Fournissez les références de votre ancien contrat à votre nouvel assureur.
- Votre nouvel assureur se charge de tout : il envoie la lettre de résiliation à votre ancien assureur.
- Transition automatique : la résiliation prend effet 1 mois après, sans interruption de couverture.
Différence avec la loi Châtel et la loi Bourquin
La loi Châtel (2005) oblige l'assureur à vous informer de la date d'échéance, vous laissant 20 jours pour résilier. La loi Hamon va plus loin en supprimant cette contrainte calendaire. Pour les mutuelles santé et assurances emprunteur, c'est la loi Lemoine (2022) qui permet la résiliation à tout moment, reprenant le même principe que la loi Hamon.
Questions fréquentes — Loi Hamon
Réponses à vos interrogations les plus courantes