Questions & réponses
Oui, l'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle nécessite un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
10 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
La franchise légale est de 380€ pour les biens d'habitation. Elle est doublée si la commune n'a pas de Plan de Prévention des Risques Naturels.
Oui, les dommages de sécheresse (fissures, affaissement) sont couverts par la garantie catastrophe naturelle, à condition d'un arrêté ministériel.
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