Question 1

Quand commence le droit de résiliation loi Hamon ?

Accepted Answer

Après 1 an de contrat. La première année, seul un motif légitime permet de résilier.

Question 2

Quel est le préavis ?

Accepted Answer

1 mois à compter de la réception de la demande par l'ancien assureur.

Question 3

Qui s'occupe de la résiliation ?

Accepted Answer

Le nouvel assureur se charge de toutes les formalités auprès de l'ancien. Vous n'avez qu'à signer le nouveau contrat.

Question 4

Les frais de résiliation existent-ils ?

Accepted Answer

Non, la résiliation loi Hamon est gratuite. Aucun frais ni pénalité ne peut être facturé.