La Loi Hamon (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) a révolutionné le marché de l'assurance en France. Elle permet à tout assuré de changer d'assurance à tout moment après un an de contrat, sans frais et sans justification. Voici comment en profiter pour réaliser des économies immédiates.

Les assurances concernées par la Loi Hamon

• Assurance auto — après 1 an de contrat
• Assurance habitation — après 1 an de contrat
• Assurance moto et scooter — après 1 an de contrat
• Assurance emprunteur — la loi Hamon a ouvert un droit de substitution pendant la première année du prêt ; depuis la loi Lemoine (2022), le changement est possible à tout moment
• Assurances affinitaires — contrats complémentaires à un bien ou un service (assurance téléphone mobile, appareil électroménager, etc.), après 1 an

Comment ça marche concrètement ?

1. Comparez les offres sur MisterFuté
2. Choisissez votre nouveau contrat et souscrivez
3. Le nouvel assureur envoie la résiliation à l'ancien
4. L'ancien contrat prend fin un mois après la réception de la notification par l'ancien assureur
5. Vous êtes couvert sans interruption par le nouveau contrat

Les autres lois utiles pour changer d'assurance

• Loi Chatel (2005) : Oblige l'assureur à vous prévenir de l'échéance. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment.
• Loi Lemoine (2022) : Résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre 1 an.
• Loi du 14 juillet 2019 : Résiliation à tout moment des complémentaires santé après un an de contrat, applicable depuis le 1er décembre 2020.
• Loi du 16 août 2022 : Obligation pour les assureurs de proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne lorsque le contrat a pu être souscrit en ligne, en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Les conditions pour utiliser la loi Hamon

La résiliation à tout moment est prévue par l'article L113-15-2 du Code des assurances. Elle suppose que trois conditions soient réunies :

• Un contrat souscrit par une personne physique, en dehors de son activité professionnelle. Les contrats d'entreprise ne sont pas concernés.
• Un contrat à reconduction tacite, c'est-à-dire renouvelé automatiquement chaque année.
• Un an écoulé depuis la première souscription. Le décompte part de la date de souscription initiale, pas de la dernière échéance.

Aucun motif n'est à fournir et aucun frais ni pénalité ne peut être réclamé. L'assureur doit rappeler ce droit sur chaque avis d'échéance. Il conserve la part de cotisation correspondant à la période pendant laquelle vous avez été couvert, et doit rembourser le reste dans les 30 jours suivant la date de résiliation ; à défaut, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.

Qui fait la démarche, et comment ?

Tout dépend du caractère obligatoire ou non de l'assurance :

• Assurance obligatoire (auto, habitation d'un locataire) : vous souscrivez le nouveau contrat en indiquant que vous souhaitez utiliser la loi Hamon. Le nouvel assureur envoie la résiliation à l'ancien et veille à la continuité de la couverture. Vous n'avez pas à écrire vous-même à votre ancien assureur.
• Assurance facultative (habitation d'un propriétaire occupant, affinitaire) : vous notifiez vous-même la résiliation. Depuis la loi Hamon, la lettre recommandée n'est plus exigée : une lettre simple, un e-mail ou tout autre support durable suffit, de même que la fonction de résiliation en ligne lorsque le contrat a été souscrit sur internet.

Étape par étape : changer d'assurance auto avec la loi Hamon

1. Vérifiez la date anniversaire de votre premier contrat : il doit avoir plus d'un an.
2. Demandez votre relevé d'informations à votre assureur actuel. Il mentionne votre coefficient bonus-malus et vos sinistres ; le nouvel assureur en a besoin pour confirmer le tarif.
3. Comparez à garanties équivalentes : formule, franchises, garantie du conducteur, assistance.
4. Souscrivez le nouveau contrat et signez le mandat autorisant le nouvel assureur à résilier l'ancien. Indiquez la référence de votre contrat actuel et les coordonnées de l'assureur.
5. Ne résiliez pas vous-même de votre côté : laissez le nouvel assureur gérer la date de fin, qui intervient un mois après la réception de sa notification.
6. Contrôlez la date de prise d'effet du nouveau contrat et conservez votre nouvelle attestation d'assurance.
7. Surveillez le remboursement de la part de cotisation déjà payée à l'ancien assureur pour la période non couverte, dû sous 30 jours.

Point de vigilance : circuler sans assurance est un délit, puni d'une amende pouvant atteindre 3 750 €. Ne laissez jamais un véhicule sans contrat, même quelques jours, y compris s'il reste au garage.

La loi Chatel : résilier à l'échéance annuelle

Pendant la première année, ou pour les contrats non couverts par la loi Hamon, la résiliation se fait à l'échéance annuelle, dans le délai de préavis prévu par le contrat. La loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances) protège l'assuré contre l'oubli de cette date :

• L'assureur doit vous rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite pour refuser la reconduction.
• Si cet avis arrive moins de 15 jours avant cette date limite, ou après, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour résilier.
• Si vous n'avez reçu aucune information, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la date de reconduction, sans pénalité. La résiliation prend alors effet le lendemain de l'envoi de votre demande.

Les autres motifs de résiliation en cours d'année

Même avant un an de contrat, l'article L113-16 du Code des assurances permet de résilier lorsque survient l'un des événements suivants, s'il modifie le risque couvert : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, départ à la retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle. La demande doit être faite dans les trois mois suivant l'événement, et la résiliation prend effet un mois après sa notification.

La vente ou la donation du véhicule assuré permet aussi de mettre fin au contrat auto : la garantie est suspendue à partir du lendemain de la cession, et le contrat peut ensuite être résilié par vous ou par l'assureur. Pensez à transmettre à l'assureur une copie du certificat de cession.

Mutuelle santé : la résiliation infra-annuelle

Depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé individuels, ainsi que les adhésions facultatives à un contrat collectif, peuvent être résiliés à tout moment après un an, sans frais. Le fonctionnement est proche de la loi Hamon : la résiliation prend effet un mois après la réception de la notification, et le nouvel organisme peut se charger des formalités. Les contrats collectifs obligatoires d'entreprise restent soumis à leurs propres règles : un salarié ne peut pas en sortir librement, sauf cas de dispense prévus par les textes.

Assurance emprunteur : de la loi Hamon à la loi Lemoine

Pour l'assurance de prêt immobilier, la loi Hamon a d'abord permis de changer de contrat pendant les 12 premiers mois du prêt. Un amendement de 2017 a ensuite autorisé le changement à chaque date anniversaire du contrat. Depuis la loi Lemoine, le changement est possible à tout moment : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les prêts en cours.

La banque doit accepter le nouveau contrat dès lors qu'il présente un niveau de garanties équivalent à celui qu'elle exige. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, doit motiver un éventuel refus, et ne peut ni modifier le taux du prêt ni facturer de frais pour cette substitution. La loi Lemoine a par ailleurs supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée n'excède pas 200 000 € par personne et dont le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Résilier en ligne depuis le 1er juin 2023

Lorsqu'un contrat a pu être souscrit par voie électronique, l'assureur doit proposer une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, facilement accessible depuis son site. Elle s'applique à toutes les résiliations prévues par la loi : échéance annuelle, loi Hamon, changement de situation. L'assureur doit ensuite vous confirmer la réception de la demande et vous informer de la date à laquelle la résiliation prend effet. Conservez cet accusé de réception.

Les erreurs à éviter

• Résilier avant d'avoir souscrit le nouveau contrat : pour une assurance obligatoire, vous risquez une période sans couverture. Laissez le nouvel assureur coordonner les dates.
• Invoquer la loi Hamon avant la date anniversaire : la demande sera refusée. Pendant la première année, seules l'échéance ou un changement de situation permettent de résilier.
• Comparer uniquement les prix : un contrat moins cher peut prévoir des franchises plus élevées ou exclure des garanties dont vous disposiez.
• Oublier le relevé d'informations en auto : sans lui, le nouvel assureur ne peut pas confirmer votre bonus et le tarif proposé peut être revu.
• Ne pas suivre le remboursement du trop-perçu : il est dû par l'ancien assureur, réclamez-le si vous ne le recevez pas dans le délai.

Loi Hamon : comment changer d'assurance facilement en 2026