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Santé — Mis à jour Mars 2026

Mutuelle Entreprise

Depuis 2016, toute entreprise doit proposer une mutuelle à ses salariés. Comparez les offres conformes au panier ANI.

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Conforme

Vérifiez que l'offre respecte le socle légal obligatoire

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Obligatoire

L'employeur finance au minimum 50% de la cotisation

03

Famille incluse

Vérifier

Certaines conventions collectives imposent la couverture famille

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Devis comparatifs

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Négociez avec plusieurs assureurs pour le meilleur tarif

05

Portabilité pour les anciens salariés

Protection ex-salariés

La loi Evin oblige l'assureur à maintenir la couverture pendant 12 mois aux anciens salariés après la fin du contrat de travail. La cotisation est plafonnée à 150% du tarif du contrat collectif. Informez vos salariés quittant l'entreprise de ce droit.

06

Négocier le renouvellement chaque année

-20% sur la prime

À l'échéance annuelle, renégociez les tarifs en mettant en concurrence 3 à 5 assureurs. L'effectif de votre entreprise est un levier de négociation : plus il est élevé, meilleures sont vos conditions.

07

Mettre en place un acte fondateur conforme

Exonérations préservées

La mise en place d'une mutuelle collective nécessite un acte fondateur : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur (DUE). Sans acte conforme, vous perdez les exonérations fiscales et sociales. Faites-vous accompagner.

08

Consulter les représentants du personnel

Conformité légale

Avant de mettre en place ou de changer de mutuelle collective, consultez le CSE (Comité Social et Économique). C'est une obligation légale dans les entreprises de plus de 11 salariés. Un accord collectif négocié avec les représentants permet souvent d'obtenir de meilleures garanties.

Un employeur sans mutuelle risque des sanctions

Ne pas proposer de mutuelle à ses salariés expose l'employeur à un redressement URSSAF et à la perte des avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle collective.

Questions fréquentes

Oui, depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés (loi ANI).

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Comparez les offres de mutuelle collective conformes ANI pour votre entreprise.

Sources & Références

Données mises à jour le 8 mai 2026. MisterFuté s'appuie exclusivement sur des sources officielles et vérifiables.