Comment résilier sa mutuelle santé individuelle ou d'entreprise : loi Hamon, délais.
Questions fréquentes sur Résilier sa mutuelle santé
Comment résilier sa mutuelle santé individuelle ?
Après 1 an de contrat, envoyez une lettre recommandée AR à votre mutuelle ou laissez votre nouvelle mutuelle gérer la résiliation (loi Hamon). La résiliation prend effet 1 mois après notification.
Peut-on résilier la mutuelle d'entreprise ?
En règle générale, non, sauf dans des cas précis : départ de l'entreprise, changement de situation permettant une exemption. Consultez votre accord collectif et vos représentants du personnel.
Y a-t-il un délai de carence lors d'un changement de mutuelle ?
Certains contrats prévoient des délais de carence pour les soins dentaires, optiques ou la maternité. Pour éviter ces délais, choisissez une mutuelle sans période de carence ou assurez-vous de la continuité de couverture.
Modèle lettre résiliation mutuelle santé
Objet : Résiliation contrat mutuelle santé – N°[XXXXXX]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé n°[numéro], souscrit le [date], conformément à l'article L.113-15-2 du Code des assurances.
Je sollicite sa résiliation à effet du [date souhaitée, minimum 1 mois].
Je vous demande de confirmer la résiliation et de rembourser la cotisation proratisée.
Cordialement,
[Prénom NOM]