Garanties
Expertise judiciaire
Expertise ordonnée par un tribunal lorsque les parties ne parviennent pas à un accord sur l'évaluation des dommages. L'e...
Définition
Expertise ordonnée par un tribunal lorsque les parties ne parviennent pas à un accord sur l'évaluation des dommages. L'expert judiciaire est désigné par le juge et ses conclusions s'imposent.
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