Glossaire de l'assurance

Réforme entrée en vigueur progressivement depuis 2019, permettant aux assurés de bénéficier d'équipements optiques, dentaires et auditifs sans reste à charge. Un panier de soins 'RAC 0' est intégralement remboursé par la Sécurité sociale et la complémentaire santé (contrat responsable).

Événement soudain et imprévu provoquant une atteinte à l'intégrité physique de l'assuré. La garantie accident corporel couvre les frais médicaux, l'incapacité temporaire ou permanente, et le décès résultant d'un accident. Elle est distincte de la maladie et fait l'objet de conditions spécifiques dans chaque contrat.

Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France. L'ACPR veille à la stabilité financière des assureurs, à la protection des assurés et au respect des règles de commercialisation. Elle émet des recommandations contraignantes comme la R-2024-03 sur le devoir de conseil.

Professionnel spécialisé dans l'évaluation mathématique et statistique des risques pour les compagnies d'assurance. L'actuaire calcule les probabilités de sinistres, détermine les tarifs des primes et évalue les provisions techniques nécessaires pour garantir la solvabilité de l'assureur.

Acte par lequel une personne rejoint un contrat d'assurance collectif (mutuelle, prévoyance d'entreprise). Contrairement à la souscription individuelle, l'adhésion implique l'acceptation de conditions négociées par un tiers (employeur, association). L'adhérent bénéficie des garanties du contrat groupe.

Professionnel indépendant mandaté par une compagnie d'assurance pour la représenter localement. L'agent général distribue exclusivement les produits de sa compagnie mandante, contrairement au courtier qui compare plusieurs assureurs. Il est rémunéré par des commissions sur les contrats souscrits.

Caractère incertain et imprévisible d'un événement, condition fondamentale de l'assurance. Sans aléa, il n'y a pas de risque assurable. Un sinistre volontaire ou prévisible ne peut pas être couvert car il manque cette dimension d'incertitude.

Formule d'assurance auto minimale obligatoire en France, couvrant uniquement la responsabilité civile du conducteur. Elle indemnise les dommages causés aux tiers (autres véhicules, piétons, biens) mais ne couvre pas les dommages subis par le véhicule assuré ni par le conducteur lui-même.

Formule d'assurance auto la plus complète, couvrant les dommages causés aux tiers et au véhicule assuré, y compris en cas d'accident responsable, de vandalisme, de catastrophe naturelle ou de vol. Elle inclut généralement la garantie conducteur, le bris de glace et l'assistance.

Contrat d'épargne et de prévoyance permettant de constituer un capital ou une rente, transmissible aux bénéficiaires désignés en cas de décès. L'assurance vie offre un cadre fiscal avantageux et permet d'investir sur des fonds en euros (capital garanti) ou des unités de compte (plus risquées mais potentiellement plus rentables).

Garantie complémentaire offrant une aide concrète en cas de difficulté : dépannage, remorquage, rapatriement, hébergement d'urgence, envoi de pièces détachées. L'assistance peut être incluse dans le contrat auto, habitation ou voyage, avec des niveaux de service variables (0 km, à partir de 50 km, etc.).

Document officiel délivré par l'assureur prouvant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité. En assurance auto, l'attestation (carte verte) doit être conservée dans le véhicule. En habitation, elle peut être demandée par le propriétaire ou le syndic.

Document contractuel modifiant les conditions d'un contrat d'assurance existant sans le résilier. L'avenant peut concerner un changement d'adresse, l'ajout d'un conducteur, la modification des garanties ou du montant de la franchise. Il fait partie intégrante du contrat.

Opération consistant à transférer tout ou partie de l'épargne d'un support d'investissement vers un autre au sein d'un même contrat d'assurance vie. L'arbitrage permet d'adapter l'allocation d'actifs en fonction de l'évolution des marchés et des objectifs de l'épargnant.

Contrat couvrant les risques liés à un voyage : annulation, interruption, rapatriement, frais médicaux à l'étranger, perte de bagages. L'assurance voyage peut être souscrite ponctuellement pour un voyage ou incluse dans une carte bancaire premium.

Acte administratif signé par les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et de l'Environnement reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour une commune donnée. Cet arrêté est indispensable pour déclencher la garantie catastrophe naturelle des contrats d'assurance.

Extension de la garantie assistance permettant le dépannage et le remorquage du véhicule même devant le domicile de l'assuré, sans distance minimum. L'assistance classique ne couvre qu'au-delà de 25 ou 50 km.

Formule d'assurance auto dont la prime est calculée en fonction du nombre de kilomètres réellement parcourus. Idéale pour les petits rouleurs (< 8 000 km/an).

Contrat d'assurance couvrant plusieurs véhicules d'une même entreprise ou collectivité sous un contrat unique. À partir de 3-5 véhicules, la flotte permet de négocier des tarifs préférentiels.

Assurance couvrant le propriétaire d'un logement mis en location contre les risques non couverts par l'assurance du locataire : vice de construction, vacance locative, recours des voisins.

Assurance souscrite par le syndic couvrant les parties communes de l'immeuble (halls, escaliers, toiture). Elle est obligatoire depuis la loi Alur (2014) et complète les assurances individuelles des copropriétaires.

Extension de la multirisques habitation couvrant les dommages liés à une piscine (fuite, dégradation, responsabilité civile). Les piscines enterrées nécessitent une déclaration spécifique.

Clause par laquelle un propriétaire renonce à exercer un recours contre son locataire en cas de sinistre, l'indemnisation étant prise en charge par l'assurance du propriétaire.

Maladie grave et/ou chronique nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Les patients en ALD bénéficient d'une prise en charge à 100% par la Sécurité sociale pour les soins liés à leur pathologie.

Ancienne aide financière pour la souscription d'une complémentaire santé, remplacée depuis 2019 par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) avec participation financière de 1€/jour.

Contrat couvrant l'ensemble des risques liés à l'activité professionnelle : locaux, matériel, marchandises, responsabilité civile, perte d'exploitation. Équivalent professionnel de la multirisques habitation.

Contrat protégeant l'entreprise contre les conséquences financières de l'indisponibilité (maladie, décès, accident) d'une personne essentielle à son activité (dirigeant, technicien clé).

Assurance protégeant les entreprises contre le risque d'impayés de leurs clients professionnels. L'assureur évalue la solvabilité des clients et indemnise en cas de non-paiement.

Assurance adossée à un crédit immobilier ou consommation, garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi de l'emprunteur.

Somme versée par l'assureur avant la finalisation du dossier d'indemnisation, pour permettre à l'assuré de faire face aux dépenses urgentes liées au sinistre.

Assureur principal dans un contrat de coassurance, chargé de gérer le contrat, les sinistres et les relations avec l'assuré pour le compte de l'ensemble des coassureurs.

Modification des circonstances augmentant la probabilité ou la gravité d'un sinistre. L'assuré doit déclarer toute aggravation dans les 15 jours. L'assureur peut proposer une nouvelle tarification ou résilier.

Article imposant à l'assuré l'obligation de déclarer exactement les circonstances du risque lors de la souscription et toute modification ultérieure dans un délai de 15 jours.

Article prévoyant les conséquences d'une déclaration inexacte non intentionnelle : l'assureur peut résilier ou appliquer une règle proportionnelle de prime en cas de sinistre.

Personne sur laquelle repose le risque garanti par le contrat. L'assuré peut être le souscripteur lui-même ou une tierce personne (en assurance groupe, l'employeur est souscripteur et le salarié est assuré).

Maladie grave ou chronique reconnue par la Sécurité sociale nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Les soins liés à l'ALD sont pris en charge à 100% du tarif de convention (exonération du ticket modérateur).

Contrat garantissant le versement d'un capital aux bénéficiaires uniquement si le décès survient pendant la durée du contrat. Si l'assuré est vivant à l'échéance, aucune prestation n'est versée. Prime plus faible qu'une assurance vie entière.

Contrat garantissant le versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que soit la date. Le capital est certain, contrairement à l'assurance temporaire. Les primes sont plus élevées.

Contrat combinant une garantie décès et une composante d'épargne : si l'assuré décède pendant la durée du contrat, un capital est versé aux bénéficiaires ; s'il est vivant à l'échéance, il récupère un capital majoré des intérêts.

Assurance emprunteur couvrant le décès et l'invalidité permanente totale de l'emprunteur. En cas de réalisation du risque, l'assureur rembourse le capital restant dû à la banque.

Prêt accordé par l'assureur au souscripteur sur la base de l'épargne accumulée. Contrairement au rachat, l'avance n'est pas un retrait : l'épargne continue de fructifier. L'avance doit être remboursée avec intérêts.

Contrat versant une rente mensuelle en cas de perte d'autonomie (physique ou psychique) de l'assuré. La dépendance est évaluée selon la grille AGGIR. Plus la souscription est précoce, plus la cotisation est faible.

Accord contractuel entre un assureur et un garagiste autorisant la prise en charge directe des réparations sans avance de frais pour l'assuré. Le garagiste agréé s'engage sur des tarifs négociés, des délais de réparation et des standards de qualité définis par l'assureur. En contrepartie, les assurés bénéficient généralement d'avantages concrets : franchise réduite ou supprimée, mise à disposition d'un véhicule de remplacement, garantie sur les pièces et la main-d'œuvre (souvent 2 ans). La filière agréée (ou filière courte) permet à l'assureur de maîtriser ses coûts sinistres tout en offrant un service simplifié à l'assuré. L'assuré conserve toutefois le droit de choisir son propre garagiste (filière libre ou filière longue), mais sans bénéficier des avantages tarifaires.

Contrat d'assurance auto de courte durée (1 à 90 jours) pour couvrir un véhicule temporairement : importation, vente entre particuliers, prêt de véhicule.

Couverture d'assurance automobile pour une période courte et définie, de 1 jour à quelques mois. Idéale pour les véhicules en transit, les locations entre particuliers ou les véhicules de passage.

Assurance obligatoire pour tout maître d'ouvrage faisant réaliser des travaux de construction. Elle préfinance les réparations des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre la recherche de responsabilités.

Assurance vendue en complément d'un produit ou service (extension de garantie, assurance téléphone, assurance voyage). Souvent distribuée par un non-professionnel de l'assurance (commerçant, site e-commerce).

Contrat unique couvrant l'ensemble des véhicules d'une entreprise (généralement à partir de 3-5 véhicules). Permet de centraliser la gestion, de bénéficier de tarifs négociés et d'un bonus flotte.

Document envoyé par l'assureur avant la date d'échéance du contrat, rappelant le montant de la prime à payer et les garanties en cours. La loi Chatel impose son envoi au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.

Assurance couvrant les dommages causés ou subis par un enfant à l'école. Comprend la RC (dommages aux autres) et la garantie individuelle accident (blessures de l'enfant). Obligatoire pour les activités facultatives.

Assurance obligatoire des professionnels du bâtiment couvrant les vices et malfaçons affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Le maître d'ouvrage est protégé par la dommages-ouvrage.

Option d'assistance automobile intervenant dès le domicile de l'assuré, sans condition de distance minimum. Particulièrement utile en cas de panne devant chez soi ou de batterie déchargée.

Contrat obligatoire (loi Alur) couvrant l'immeuble en copropriété : parties communes, responsabilité civile de la copropriété, dommages aux tiers. Souscrit par le syndic pour le compte des copropriétaires.

Contrat d'assurance emprunteur souscrit en dehors de la banque, auprès d'un assureur spécialisé. Tarification personnalisée selon le profil de l'emprunteur, souvent 30-60% moins chère que le contrat groupe.

Assurance obligatoire pour tout EDPM (engin de déplacement personnel motorisé). Au minimum la RC est requise. Des options existent pour couvrir le vol, les dommages et le conducteur.

Pour les VAE limités à 25 km/h, la RC habitation peut suffire. Au-delà (speed bikes), une assurance spécifique est obligatoire. Des garanties vol et dommages sont recommandées vu le prix des VAE.

Contrat d'assurance venant compléter les remboursements de l'Assurance Maladie obligatoire pour les dépenses de santé. Elle prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les dépassements d'honoraires (selon le niveau de garantie) et les soins faiblement remboursés (optique, dentaire, auditif). Elle peut être souscrite individuellement (mutuelle individuelle) ou collectivement (mutuelle d'entreprise). Pour bénéficier des avantages fiscaux, elle doit respecter les critères du contrat responsable.

Personne physique ou morale désignée pour recevoir les prestations d'un contrat d'assurance en cas de sinistre ou de décès de l'assuré. La clause bénéficiaire est particulièrement importante en assurance vie et en prévoyance, car elle détermine la répartition du capital.

Coefficient de réduction-majoration appliqué à la prime d'assurance auto en fonction de l'historique de sinistralité du conducteur. Le bonus diminue la prime de 5% par an sans sinistre (minimum 0.50), tandis que le malus l'augmente de 25% par sinistre responsable. Le coefficient initial est de 1.00.

Garantie couvrant la réparation ou le remplacement des vitres du véhicule : pare-brise, lunette arrière, vitres latérales, et parfois les rétroviseurs et toit ouvrant. La franchise bris de glace est souvent moins élevée que la franchise dommages classique.

Tarif de référence fixé par la Sécurité sociale pour le remboursement des actes médicaux. Les dépassements d'honoraires sont calculés par rapport à cette base.

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ayant formellement accepté sa désignation. L'acceptation rend la clause irrévocable : le souscripteur ne peut plus la modifier ni racheter le contrat sans accord du bénéficiaire.

Grille de majoration de la prime auto en fonction des sinistres responsables. Chaque sinistre responsable multiplie le coefficient par 1,25 (ou 1,125 si la responsabilité est partagée). Le malus maximum est de 3,50.

Coefficient de bonus-malus minimum de 0,50 atteint après 13 années consécutives sans sinistre responsable. Il représente une réduction de 50% sur la prime de référence. Un premier sinistre ne le fait remonter qu'à 0,625.

Dispositif électronique installé dans le véhicule ou application smartphone mesurant les paramètres de conduite : vitesse, accélération, freinage, horaires. Utilisé dans les assurances connectées (PAYD/PHYD).

Organisme paritaire français qui peut obliger un assureur à couvrir un assuré en responsabilité civile automobile ou en assurance habitation lorsque celui-ci a été refusé par plusieurs compagnies. Le BCT fixe alors la prime d'assurance et l'assureur désigné est tenu d'accepter la couverture. La saisine du BCT est un recours de dernier ressort pour les personnes considérées comme des risques aggravés (conducteurs résiliés, antécédents de sinistres lourds).

Somme versée aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré. Le capital décès peut être un montant fixe ou un multiple du salaire annuel. Il est prévu dans les contrats de prévoyance individuelle ou collective et dans certains contrats d'assurance vie.

Certificat international d'assurance automobile prouvant que le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile. Depuis 2024, la carte verte physique n'est plus obligatoire en France, remplacée par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) consulté par les forces de l'ordre.

Événement naturel d'intensité anormale (inondation, séisme, tempête, sécheresse) reconnu par arrêté interministériel. La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement incluse dans les contrats multirisques habitation et auto. La franchise légale est fixée par l'État.

Disposition du contrat d'assurance vie désignant la ou les personnes qui recevront le capital en cas de décès de l'assuré. La rédaction de cette clause est cruciale car elle détermine la transmission du patrimoine, avec des avantages fiscaux spécifiques hors succession.

Indicateur chiffré reflétant l'historique de conduite de l'assuré, déterminant le montant de la prime d'assurance auto. Il varie de 0.50 (bonus maximal après 13 ans sans sinistre) à 3.50 (malus maximal). Chaque sinistre responsable augmente le coefficient de 25%.

Document contractuel décrivant l'ensemble des règles applicables à un type de contrat d'assurance : définition des garanties, exclusions, obligations de l'assuré et de l'assureur, procédures de déclaration et d'indemnisation. Elles s'appliquent à tous les souscripteurs du même produit.

Document personnalisé complétant les conditions générales et adapté à la situation spécifique de l'assuré : identité, bien assuré, garanties choisies, montant de la prime, franchise, date d'effet. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales en cas de contradiction.

Document officiel rempli par les conducteurs impliqués dans un accident de la route pour décrire les circonstances du sinistre. Le constat amiable (ou e-constat via l'application mobile) est la pièce maîtresse du dossier d'indemnisation. Il doit être signé par les deux parties.

Contrat d'assurance souscrit par un employeur, une association ou un organisme au profit d'un groupe de personnes. La mutuelle d'entreprise obligatoire depuis 2016 est un contrat collectif. Les garanties et tarifs sont négociés pour l'ensemble du groupe.

Convention par laquelle l'assureur s'engage à indemniser l'assuré en cas de réalisation d'un risque déterminé, en contrepartie du paiement d'une prime. Le contrat comprend les conditions générales, les conditions particulières et les éventuels avenants.

Contrat de complémentaire santé respectant des plafonds et planchers de remboursement fixés par la loi. Les contrats responsables bénéficient d'avantages fiscaux (taxe réduite à 13,27%). Ils doivent couvrir intégralement le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier, mais ne peuvent pas rembourser les dépassements d'honoraires au-delà de certains plafonds.

Professionnel indépendant mandaté par ses clients pour trouver les meilleures offres d'assurance sur le marché. Contrairement à l'agent général, le courtier compare les produits de plusieurs compagnies. Il est immatriculé à l'ORIAS et rémunéré par des commissions ou des honoraires.

Convention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave. Elle prévoit un droit à l'oubli (5 ans après la fin du traitement pour les cancers) et un mécanisme de mutualisation des surprimes.

Convention d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, régissant les règles de gestion des sinistres dégât des eaux et incendie entre assureurs lorsque plusieurs logements sont impliqués. Elle simplifie les démarches pour l'assuré en désignant un assureur gestionnaire unique.

Terme utilisé dans le vocabulaire mutualiste pour désigner le montant versé par l'adhérent en contrepartie des garanties. La cotisation est l'équivalent de la prime en assurance. En mutuelle d'entreprise, elle est partagée entre l'employeur (minimum 50%) et le salarié.

Expertise réalisée par un expert choisi par l'assuré pour contester les conclusions de l'expert mandaté par l'assureur. Les frais sont à la charge de l'assuré ou couverts par la protection juridique.

Formulaire spécifique (différent du constat auto) permettant de déclarer un dégât des eaux impliquant plusieurs logements. Il doit être rempli par toutes les parties concernées.

Garantie couvrant les dommages au véhicule assuré en cas de choc avec un autre véhicule, un piéton, un animal ou un objet identifié. Elle est plus limitée que la garantie dommages tous accidents.

Personne désignée dans le contrat comme conduisant le véhicule le plus fréquemment. Le tarif de l'assurance est principalement basé sur son profil (âge, bonus, expérience).

Personne déclarée au contrat comme utilisant le véhicule régulièrement mais moins souvent que le conducteur principal. La surprime peut s'appliquer selon le profil du conducteur secondaire.

Personne non déclarée au contrat qui conduit ponctuellement le véhicule assuré. Un prêt de volant ponctuel est généralement couvert, mais des restrictions peuvent s'appliquer (âge minimum, permis depuis 2 ans).

Mode d'apprentissage anticipé de la conduite dès 15 ans, permettant de conduire avec un accompagnateur expérimenté. La conduite accompagnée réduit la surprime jeune conducteur de 100% à 50%.

Personne physique ou morale qui s'engage à payer les loyers en cas de défaillance du locataire. La caution est une alternative à la garantie loyers impayés, les deux ne pouvant être exigés simultanément.

Carte à puce personnelle contenant les informations de l'assuré social nécessaires au remboursement des soins. Elle permet la transmission électronique des feuilles de soins pour un remboursement rapide.

Assurance prenant en charge la part des dépenses de santé non remboursée par la Sécurité sociale : ticket modérateur, forfait hospitalier, dépassements d'honoraires, optique, dentaire.

Aide de l'État offrant une complémentaire santé gratuite ou à faible coût aux personnes à revenus modestes. Depuis 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné en Complémentaire Santé Solidaire.

Assurance couvrant les entreprises contre les risques numériques : cyberattaque, rançongiciel, violation de données, interruption d'activité. Inclut souvent une assistance en gestion de crise.

Pourcentage de dépréciation annuelle appliqué à un bien pour calculer sa valeur résiduelle au moment du sinistre. Varie selon la nature du bien : 5-10% pour le mobilier, 2-5% pour l'immobilier.

Expertise réalisée à la demande de l'assuré par un expert indépendant pour vérifier ou contester l'évaluation des dommages faite par l'expert de l'assureur. Les frais sont à la charge de l'assuré sauf en protection juridique.

Valeur totale des meubles, appareils électroménagers, vêtements et objets personnels déclarée dans le contrat d'assurance habitation. Ce montant détermine le plafond d'indemnisation en cas de sinistre.

Disposition contractuelle permettant à l'assureur de diriger la défense de l'assuré en cas de mise en cause par un tiers. L'assureur choisit l'avocat et gère la procédure.

Partage d'un même risque entre plusieurs assureurs, chacun couvrant un pourcentage déterminé. Utilisée pour les risques importants qu'un seul assureur ne souhaite pas porter intégralement.

Ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité d'assurance en France. Il définit les droits et obligations des assureurs et des assurés, les règles de commercialisation et de gestion des sinistres.

Contrat d'assurance souscrit par une personne morale (employeur, association, banque) au bénéfice d'un ensemble de personnes. Les adhérents bénéficient de tarifs négociés et de conditions uniformes.

Traitement médical réalisé dans un établissement thermal sur prescription médicale. La Sécu rembourse 65% des soins thermaux et 65% des honoraires médicaux. L'hébergement et le transport peuvent être pris en charge sous conditions.

Contrat de complémentaire santé qui ne pratique pas de sélection médicale à l'adhésion et ne fixe pas les cotisations en fonction de l'état de santé. Exigence pour bénéficier des avantages fiscaux des contrats responsables.

Aide publique remplaçant la CMU-C et l'ACS, offrant une couverture complémentaire santé gratuite ou à faible coût pour les personnes à revenus modestes. Le remboursement est quasi-intégral sans avance de frais.

Carte gratuite permettant de bénéficier des soins médicaux dans les pays de l'UE/EEE aux mêmes conditions que les résidents du pays visité. Valable 2 ans, elle ne couvre ni le rapatriement ni les frais privés.

Technique patrimoniale consistant à répartir le capital d'assurance vie entre un quasi-usufruitier (conjoint) qui dispose du capital et un nu-propriétaire (enfants) qui a une créance de restitution.

Anciennement carte verte, document attestant de la couverture d'assurance automobile valable dans les pays signataires du système carte verte. Depuis 2024, dématérialisée en France via le FVA.

Convention Inter-Sociétés de Règlement des Sinistres Automobiles permettant une gestion rapide des sinistres matériels entre assureurs. Chaque assureur indemnise son propre assuré puis se retourne contre l'assureur adverse.

Convention d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile régissant les recours entre assureurs pour les dommages corporels. Elle complète l'IRSA pour les sinistres impliquant des blessés.

Chambre individuelle en établissement de santé, non prise en charge par la Sécu. Le supplément chambre particulière (50-200€/jour) est remboursé par la mutuelle selon le niveau du contrat.

Frais ajoutés à la prime pure pour couvrir les coûts de fonctionnement de l'assureur : frais de gestion, commissions des intermédiaires, frais d'acquisition, marge bénéficiaire.

Assurance couvrant les risques numériques des entreprises : violation de données, ransomware, interruption d'activité informatique, frais de notification RGPD, gestion de crise.

Ancien cadre fiscal permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire leurs cotisations de prévoyance et retraite complémentaire. Remplacé par le PER depuis 2019, les contrats existants restent actifs.

Exclusion de garantie dans la plupart des contrats auto : les dommages causés ou subis en état d'ébriété (taux ≥ 0,5 g/l) ne sont pas couverts par l'assurance. L'assureur peut se retourner contre l'assuré.

Référence de valorisation des véhicules d'occasion en France, utilisée par les assureurs pour déterminer l'indemnisation en cas de vol ou de perte totale. Actualisée mensuellement.

Disposition contractuelle par laquelle l'assureur renonce à certains droits (recours, application de franchise). Souvent utilisée entre assureurs dans le cadre de conventions.

Ancienne convention de gestion des dégâts des eaux dans les immeubles, remplacée par la convention IRSI depuis 2018. CIDRE gérait les sinistres < 1 600€ HT.

Ensemble des garanties d'un contrat d'assurance emprunteur : décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), IPT, IPP, ITT, et optionnellement perte d'emploi.

Nombre de pièces principales déclaré dans le contrat habitation, servant à calculer la prime. Les pièces de moins de 9m² et les pièces de service (cuisine, salle de bain) ne sont généralement pas comptées.

Disposition contractuelle précisant les situations ou événements non couverts par l'assurance. Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, rédigées en caractères très apparents.

Assurance emprunteur collective négociée par la banque pour tous ses emprunteurs. Le tarif est mutualisé (identique pour tous les profils d'un même âge). Souvent plus cher qu'une délégation individuelle.

Date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance entrent en vigueur. Elle peut correspondre à la date de souscription ou être différée. Avant cette date, l'assuré n'est pas couvert même si le contrat est signé.

Formalité obligatoire par laquelle l'assuré informe son assureur de la survenance d'un sinistre. Les délais de déclaration sont réglementés : 5 jours ouvrés en général, 2 jours pour le vol, 10 jours pour les catastrophes naturelles. Le non-respect de ces délais peut entraîner la déchéance de garantie.

Sanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention). La déchéance n'annule pas le contrat mais supprime le droit à l'indemnisation pour ce sinistre.

Synonyme de franchise dans certains contextes. Montant qui reste à la charge de l'assuré lors d'un sinistre et qui est déduit de l'indemnisation versée par l'assureur.

Sinistre causé par l'action de l'eau : fuite, rupture de canalisation, infiltration, débordement. C'est le sinistre le plus fréquent en assurance habitation. La convention CIDRE et IRSI régit les rapports entre assureurs en cas de dégât des eaux impliquant plusieurs logements.

Période suivant la souscription pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore actives. Le délai de carence vise à éviter les souscriptions opportunistes juste avant un sinistre prévisible. Il est fréquent en assurance santé (3-6 mois pour l'optique et le dentaire) et en prévoyance.

Possibilité pour un emprunteur de choisir une assurance emprunteur externe (individuelle) plutôt que celle proposée par sa banque (contrat groupe). La loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et la loi Lemoine (2022) ont progressivement renforcé ce droit, permettant des économies significatives.

Prestation d'assistance consistant à réparer un véhicule en panne sur place ou à le remorquer vers un garage. Le dépannage peut être inclus dans la garantie assistance du contrat auto, avec des niveaux de service variables (0 km ou à partir d'une certaine distance du domicile).

Obligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et aux objectifs du client avant la souscription d'un contrat. Renforcé par la directive DDA et la recommandation ACPR 2024-R-03, le devoir de conseil implique un recueil des besoins formalisé.

Directive européenne transposée en droit français en 2018, renforçant les obligations des distributeurs d'assurances en matière de conseil, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts. La DDA impose notamment le recueil des besoins, la communication d'un document d'information produit (IPID) et la formation continue.

Technique patrimoniale consistant à désigner séparément l'usufruitier et le nu-propriétaire du capital d'assurance vie. Le conjoint reçoit l'usufruit (jouissance du capital) et les enfants la nue-propriété (récupération du capital au décès du conjoint), optimisant la fiscalité successorale.

Période légale ou contractuelle pendant laquelle l'assuré doit déclarer un sinistre à son assureur. Les délais standards sont : 5 jours ouvrés (cas général), 2 jours ouvrés (vol), 10 jours (catastrophe naturelle après publication de l'arrêté).

Dispositif permettant aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire médical d'assurance emprunteur après un délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce droit est inscrit dans la convention AERAS et renforcé par la loi Lemoine.

Garantie couvrant les dégâts matériels du véhicule assuré, quel que soit le responsable de l'accident (y compris l'assuré lui-même). C'est la garantie phare des formules tous risques.

Différence entre le tarif pratiqué par un professionnel de santé et le tarif conventionnel de la Sécurité sociale. Les médecins secteur 2 et les non-conventionnés pratiquent des dépassements.

Obligation pour l'assuré de déclarer honnêtement tous les éléments permettant à l'assureur d'évaluer le risque lors de la souscription. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.

Période pendant laquelle le souscripteur peut revenir sur sa décision sans pénalité : 14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance, 30 jours pour l'assurance vie.

Document standardisé obligatoire résumant les principales caractéristiques d'un produit d'assurance : garanties, exclusions, obligations, prix. Il doit être remis avant la souscription.

Perte de valeur d'un bien au fil du temps due à l'usure, l'obsolescence ou la dégradation. En assurance, la dépréciation est prise en compte pour calculer l'indemnisation sauf option valeur à neuf.

Synonyme de délai de carence dans certains contrats, période après la souscription pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore actives.

Obligation pour l'assuré de déclarer à l'assureur toutes les circonstances connues permettant d'apprécier le risque à garantir. La fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.

Réduction de la probabilité ou de la gravité d'un sinistre pouvant justifier une baisse de prime. L'assuré peut demander une réduction tarifaire ou résilier si l'assureur refuse.

Professionnel de santé spécialisé en nutrition. Les consultations ne sont pas remboursées par la Sécu (sauf dans le cadre de certaines ALD). De nombreuses mutuelles proposent un forfait annuel de 100 à 300€.

Garantie couvrant les dommages causés aux appareils électriques par une surtension, un court-circuit ou la foudre. Souvent proposée en option dans les contrats habitation.

Évaluation technique réalisée par un expert mandaté par l'assureur pour chiffrer les dommages après un sinistre. L'expert examine les biens endommagés, détermine les causes du sinistre et évalue le montant de l'indemnisation. L'assuré peut faire intervenir un contre-expert à ses frais.

Mécanisme propre aux fonds en euros de l'assurance vie garantissant que les intérêts annuels sont définitivement acquis et ne peuvent pas être perdus, même si les marchés baissent les années suivantes.

Application mobile officielle permettant de remplir et transmettre un constat amiable de manière dématérialisée après un accident de la route. Le e-constat a la même valeur juridique que le constat papier et accélère le traitement du dossier par les assureurs.

Évaluation technique et financière des dommages subis par un véhicule après un sinistre, réalisée par un expert mandaté par l'assureur. L'expert détermine si le véhicule est réparable ou économiquement irréparable.

Forcement, dégradation ou destruction d'un dispositif de fermeture pour pénétrer dans un lieu. L'effraction est une condition fréquente pour déclencher la garantie vol en habitation.

Situation, événement ou bien expressément exclu de la couverture dans le contrat d'assurance. Les exclusions doivent figurer en caractères apparents dans les conditions générales.

Expertise réalisée en présence des deux parties (assuré et assureur) ou de leurs experts respectifs, garantissant la transparence et l'équité de l'évaluation des dommages.

Évaluation des dommages réalisée d'un commun accord entre l'assuré et l'assureur, sans recours à la justice. Plus rapide et moins coûteuse qu'une expertise judiciaire.

Expertise ordonnée par un tribunal lorsque les parties ne parviennent pas à un accord sur l'évaluation des dommages. L'expert judiciaire est désigné par le juge et ses conclusions s'imposent.

Élargissement du périmètre de couverture d'un contrat d'assurance par ajout d'options ou de garanties supplémentaires moyennant une surprime.

Évaluation des biens et des risques réalisée avant la souscription du contrat pour déterminer les capitaux à assurer et les conditions de couverture. Fréquente pour les risques industriels.

Procédure d'évaluation technique et financière des dommages causés lors d'un sinistre, réalisée par un expert mandaté par l'assureur. L'expert vérifie la réalité des dommages, en détermine les causes, les responsabilités et chiffre le montant de l'indemnisation. L'expertise sinistre est distincte de l'expertise contradictoire (en présence des deux parties) et de la contre-expertise (mandatée par l'assuré). L'assuré peut être présent lors de l'expertise et contester les conclusions dans le cadre d'une contre-expertise.

Organisme chargé d'indemniser les victimes de dommages lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) intervient notamment pour les accidents de la route et les actes de terrorisme.

Support d'investissement en assurance vie dont le capital est garanti par l'assureur. Le fonds en euros est principalement investi en obligations d'État et d'entreprises. Il offre une sécurité maximale mais un rendement modeste (2-4% en 2025). Les intérêts sont acquis définitivement (effet cliquet).

Montant qui reste à la charge de l'assuré lors de l'indemnisation d'un sinistre. La franchise peut être fixe (montant en euros), proportionnelle (pourcentage des dommages) ou combinée. Elle a pour but de responsabiliser l'assuré et d'éviter la déclaration de petits sinistres. Plus la franchise est élevée, plus la prime est basse.

Franchise légale incompressible appliquée en cas de sinistre reconnu catastrophe naturelle par arrêté interministériel. Son montant est fixé par la loi : 380€ pour les biens d'habitation, 10% des dommages pour les biens professionnels (minimum 1 140€). Elle est doublée si la commune n'a pas de Plan de Prévention des Risques.

Base de données nationale recensant tous les véhicules terrestres à moteur assurés en France. Depuis 2019, les forces de l'ordre peuvent consulter le FVA pour vérifier qu'un véhicule est bien assuré, rendant la carte verte physique obsolète. Le FVA est alimenté par les compagnies d'assurance.

Information inexacte ou incomplète communiquée par l'assuré à l'assureur, que ce soit lors de la souscription ou en cours de contrat. Si la fausse déclaration est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat. Si elle est non intentionnelle, l'indemnisation est réduite proportionnellement.

Franchise en dessous de laquelle aucune indemnisation n'est versée, mais au-dessus de laquelle les dommages sont intégralement pris en charge. Contrairement à la franchise absolue, la franchise relative n'est pas déduite de l'indemnisation.

Période exprimée en jours pendant laquelle aucune indemnité journalière n'est versée au début d'un arrêt de travail. Plus la franchise est longue (30, 60, 90 jours), plus la cotisation de prévoyance est basse.

Type de franchise où un montant fixe est systématiquement déduit de l'indemnisation, quel que soit le montant du sinistre.

Somme forfaitaire de 20€/jour (15€ en psychiatrie) à la charge du patient pour chaque jour d'hospitalisation. Il couvre les frais d'hébergement et n'est pas remboursé par la Sécurité sociale.

Montant déduit de chaque indemnisation, appliqué à chaque sinistre indépendamment. Si vous avez 3 sinistres, la franchise est appliquée 3 fois.

En assurance auto, distance minimale depuis le domicile à partir de laquelle la garantie assistance s'applique. Les formules 0 km suppriment cette franchise.

Période pendant laquelle l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Typiquement 30, 60 ou 90 jours en prévoyance. Plus le délai est long, plus la cotisation est faible.

Perte du droit d'agir en justice faute d'avoir respecté un délai impératif. En assurance, la forclusion peut résulter d'un dépassement de la prescription biennale.

Système orientant l'assuré vers un réseau de garagistes agréés par l'assureur, avec prise en charge directe et garantie des réparations. Permet d'accélérer les délais et de réduire la franchise.

L'assuré choisit librement son garagiste et avance les frais. L'indemnisation intervient après expertise et validation. Plus de liberté mais des délais plus longs.

Franchise fixée par la loi et non négociable, applicable dans certaines situations spécifiques comme les catastrophes naturelles (380€ pour les habitations) ou les catastrophes technologiques (0€).

Franchise appliquée uniquement lorsque l'assuré est responsable du sinistre. Si un tiers identifié est responsable, la franchise n'est pas appliquée car son assureur la prend en charge.

Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre habitation. Typiquement 150-300€ pour un dégât des eaux, 380€ pour une catastrophe naturelle, variable pour le vol selon les conditions de sécurité.

Montant restant à la charge de l'assuré pour les sinistres bris de glace. Souvent différente de la franchise dommages classique : 0€ pour la réparation d'un impact, 50-100€ pour le remplacement du pare-brise.

Certains contrats appliquent une franchise par type de garantie. En cas de sinistre touchant plusieurs garanties (ex: tempête + dégât des eaux), les franchises peuvent se cumuler.

Garantie couvrant les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule assuré, indépendamment de sa responsabilité dans l'accident. Elle complète la responsabilité civile qui ne couvre que les tiers. Sans cette garantie, un conducteur responsable ne serait pas indemnisé pour ses propres blessures.

Garantie couvrant le vol total du véhicule, la tentative de vol et les dommages résultant du vol. Elle nécessite généralement des preuves d'effraction et un dépôt de plainte.

Garanties non obligatoires que l'assuré peut ajouter à son contrat pour renforcer sa couverture : bris de glace, vol, dommages collision, assistance 0 km, véhicule de remplacement.

Garantie indemnisant les dommages corporels du conducteur assuré en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié. Le capital garanti est généralement de 100 000€ à 1 000 000€.

Garantie obligatoirement incluse dans les contrats multirisques habitation, couvrant les dommages causés par les vents violents (> 100 km/h), la grêle et le poids de la neige sur les toitures.

Garantie couvrant les éléments d'équipement dissociables d'un bâtiment pendant 2 ans après la réception des travaux : volets, radiateurs, portes intérieures, robinetterie.

Garantie obligeant l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux, quelle que soit leur importance.

Assurance protégeant le propriétaire bailleur contre le risque de loyers impayés par le locataire. Elle couvre généralement les loyers, les charges et les frais de procédure d'expulsion.

Contrat d'assurance couvrant les accidents de la vie quotidienne (chute, brûlure, noyade, accident de sport) lorsqu'aucun tiers responsable ne peut être identifié. L'indemnisation intervient à partir d'un seuil d'incapacité (souvent 30%).

Assurance obligatoire pour les maîtres d'ouvrage (particuliers ou professionnels) finançant des travaux de construction. Elle préfinance les réparations des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre la recherche de responsabilités.

Les dommages de grêle sur un véhicule sont couverts par la garantie tempête/événements climatiques, incluse dans les formules tiers étendu et tous risques. La franchise tempête s'applique.

Extension couvrant les aménagements extérieurs (abri de jardin, terrasse, clôture, végétaux) contre les intempéries, le vol ou le vandalisme. Souvent plafonnée et optionnelle.

Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.

Garantie optionnelle de l'assurance emprunteur prenant en charge tout ou partie des mensualités en cas de licenciement. Elle ne couvre ni la démission ni la rupture de période d'essai.

Couverture des dommages causés par un incendie, une explosion ou la chute de la foudre sur le bien assuré. Incluse dans les contrats multirisques habitation et dans les formules auto intermédiaires.

Couverture des dégradations volontaires causées par des tiers sur le bien assuré (véhicule rayé, vitres cassées, tags). Souvent incluse dans les formules tous risques auto et dans l'habitation.

Couverture obligatoire des dommages résultant d'un accident industriel ou technologique majeur (explosion d'usine, pollution). Indemnisation sans franchise pour les biens d'habitation.

Couverture des dommages matériels et corporels résultant d'un acte de terrorisme. Obligatoirement incluse dans les contrats d'assurance de biens et gérée par le FGTI (Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme).

Contrat d'assurance finançant les frais d'obsèques de l'assuré. Le capital est versé rapidement au bénéficiaire ou directement aux pompes funèbres. Montant typique : 3 000 à 8 000€.

Protection indemnisant les dommages corporels subis par le conducteur en cas d'accident responsable. Essentielle car la RC ne couvre que les tiers. Le capital garanti varie de 100 000€ à 2 000 000€.

Assurance protégeant les propriétaires bailleurs contre le risque de non-paiement des loyers par le locataire. Elle couvre les impayés, les frais de contentieux et parfois les dégradations immobilières.

Assurance couvrant les accidents de la vie quotidienne sans tiers responsable : chutes, brûlures, accidents domestiques, sportifs et de loisirs. Indemnise à partir d'un seuil d'invalidité (10-30%).

Garantie couvrant les dommages causés par le gel aux canalisations et installations de chauffage. Incluse dans la plupart des contrats habitation. Peut imposer des mesures de prévention (maintien du chauffage).

Protection légale de l'acheteur contre les défauts cachés d'un bien vendu, le rendant impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis. S'applique notamment aux véhicules d'occasion.

Les dommages causés par la grêle sont couverts par la garantie tempête en habitation et par la garantie dommages ou bris de glace en automobile. Pas besoin d'arrêté de catastrophe naturelle.

Option d'assurance auto couvrant les pannes d'origine mécanique, électrique ou électronique du véhicule, hors usure normale. Généralement réservée aux véhicules de moins de 8-10 ans.

Couverture des effets personnels laissés dans le véhicule en cas de vol avec effraction. Les plafonds sont limités (généralement 500-1 500€) et les objets de valeur souvent exclus.

Prise en charge dans un établissement de santé pour une durée d'au moins une nuit. La couverture de l'hospitalisation par la complémentaire santé inclut le forfait journalier, la chambre particulière, les honoraires chirurgicaux et l'accompagnant. Les niveaux de remboursement varient selon les contrats.

Impossibilité temporaire pour l'assuré d'exercer son activité professionnelle suite à une maladie ou un accident. L'ITT donne droit à des indemnités journalières versées par la prévoyance ou l'assurance emprunteur après un délai de franchise (généralement 30, 60 ou 90 jours).

Compensation financière versée par l'assureur à l'assuré ou à un tiers après un sinistre couvert par le contrat. L'indemnisation peut être en valeur de remplacement, en valeur à neuf ou en valeur vénale, selon les conditions du contrat. Elle est calculée après déduction de la franchise et application des plafonds.

Professionnel exerçant l'activité de distribution d'assurances : courtier, agent général, mandataire, comparateur. Tous les intermédiaires doivent être immatriculés à l'ORIAS et respecter le devoir de conseil et les obligations de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA).

Synonyme européen du DIP, document normalisé de 2 pages présentant les informations essentielles d'un produit d'assurance non-vie de manière comparable entre assureurs.

Réduction définitive de la capacité physique ou mentale d'un assuré. L'invalidité est classée en 3 catégories par la Sécurité sociale, déterminant le niveau de la pension d'invalidité.

Sommes versées quotidiennement par la Sécurité sociale et/ou la prévoyance pour compenser la perte de revenus pendant un arrêt de travail. La Sécu verse 50% du salaire brut (plafonné).

Mode d'indemnisation tenant compte de la vétusté du bien sinistré. Le montant versé correspond à la valeur du bien au jour du sinistre, après déduction de la dépréciation.

Dispositif médical implanté chirurgicalement pour restaurer l'audition chez les personnes atteintes de surdité sévère à profonde. Pris en charge à 100% par la Sécu dans le cadre du 100% Santé.

Revalorisation automatique annuelle de la prime d'assurance et des capitaux garantis en fonction d'un indice (indice FFB pour l'habitation, indice des prix pour la santé). Permet de maintenir une couverture adaptée à l'inflation.

Indice de la Fédération Française du Bâtiment servant à revaloriser automatiquement les capitaux assurés et les primes en assurance habitation. Il reflète l'évolution du coût de la construction.

Garantie fondamentale couvrant les dommages causés par le feu, la fumée, les explosions et la foudre. L'incendie volontaire par l'assuré est exclu. Les dommages aux biens voisins sont couverts par la RC.

Les dommages d'inondation sont couverts soit par la garantie tempête (inondation isolée), soit par la garantie catastrophe naturelle (arrêté ministériel). La franchise diffère selon le régime.

Acronyme désignant la branche de l'assurance de dommages couvrant les biens et la responsabilité civile des particuliers et des professionnels. L'IARD regroupe notamment l'assurance automobile, l'assurance habitation (multirisques), l'assurance des biens professionnels, la responsabilité civile et l'assurance transport. C'est la branche à distinguer de l'assurance de personnes (vie, prévoyance, santé). Les assureurs IARD sont soumis à des règles comptables et prudentielles spécifiques.

Jour non indemnisé au début d'un arrêt de travail. La Sécurité sociale applique 3 jours de carence pour les arrêts maladie (sauf accident du travail). Certaines conventions collectives ou contrats de prévoyance réduisent ou suppriment ce délai.

Loi de 2013 rendant obligatoire la couverture complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016. L'employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation et le contrat doit respecter un panier de soins minimum.

Loi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment sans pénalité, par lettre recommandée.

Loi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais et sans condition d'ancienneté. Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000€ par assuré et dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

Loi du 17 mars 2014 permettant de résilier les contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur à tout moment après la première année, sans frais ni justification. Le nouvel assureur se charge des formalités.

Loi du 24 mars 2014 rendant obligatoire l'assurance de l'immeuble en copropriété et la responsabilité civile du locataire. Elle renforce les obligations d'information et les droits des locataires.

Dispositif fiscal permettant aux travailleurs non-salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour leur complémentaire santé, prévoyance et retraite complémentaire.

Loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle protège les victimes non-conductrices (piétons, passagers) en leur garantissant une indemnisation, sauf faute inexcusable.

Montant plafond fixé dans les conditions particulières au-delà duquel l'assureur n'intervient plus. Peut s'exprimer par sinistre, par année ou par garantie.

Loi de 1989 encadrant les contrats de complémentaire santé collective. Elle garantit le maintien de la couverture à vie aux anciens salariés et à leurs ayants droit, avec un plafonnement des majorations tarifaires.

Loi de 2018 permettant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire, sans frais. Remplacée par la loi Lemoine qui autorise la résiliation à tout moment.

Loi de 2010 instituant le droit à la délégation d'assurance emprunteur : la banque ne peut plus imposer son propre contrat groupe si l'emprunteur présente un contrat avec des garanties équivalentes.

Majoration du coefficient de réduction-majoration (CRM) appliquée après un sinistre responsable en assurance auto. Chaque sinistre responsable augmente le coefficient de 25% (multiplication par 1.25). Le malus maximal est de 3.50, soit une majoration de 250% de la prime de référence.

Contrat d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à un logement : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, catastrophe naturelle, responsabilité civile vie privée. La MRH est obligatoire pour les locataires et fortement recommandée pour les propriétaires.

Organisme à but non lucratif relevant du Code de la Mutualité, proposant des complémentaires santé. Par extension, le terme désigne couramment tout contrat de complémentaire santé, qu'il soit souscrit auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'un assureur.

Taxe appliquée à l'achat d'un véhicule neuf émettant plus de 123 g/km de CO₂. Son montant peut atteindre 60 000€ pour les véhicules les plus polluants. Il est distinct du malus d'assurance.

Pratiques de santé non conventionnelles : ostéopathie, acupuncture, homéopathie, naturopathie, sophrologie. Non remboursées par la Sécu, elles peuvent être prises en charge par la complémentaire sous forme de forfaits.

Personne (particulier, entreprise, collectivité) pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. Le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Personne indépendante chargée de résoudre les litiges entre assurés et assureurs de manière amiable et gratuite. La saisine du médiateur est possible après épuisement des recours internes.

Action par laquelle un assureur informe un tiers ou son assureur de sa responsabilité dans un sinistre, afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à son assuré.

Courrier recommandé envoyé par l'assureur à l'assuré en cas de non-paiement de la prime, l'informant de la suspension des garanties sous 30 jours et de la résiliation sous 10 jours supplémentaires.

Médecin conventionné qui applique strictement les tarifs de la Sécurité sociale, sans dépassement d'honoraires (sauf exigences particulières du patient). Le remboursement est optimal.

Médecin conventionné autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires (avec « tact et mesure »). Le remboursement Sécu est basé sur le tarif de convention, le reste dépend de la mutuelle.

Médecin désigné par le patient comme coordinateur de son parcours de soins. Le passage par le médecin traitant conditionne le remboursement optimal. Sans médecin traitant, le remboursement est réduit de 40%.

Spécialiste vers lequel le médecin traitant oriente le patient dans le cadre du parcours de soins coordonnés. L'accès direct à certains spécialistes (gynécologue, ophtalmologue, psychiatre) est autorisé.

La Sécu prend en charge à 100% tous les examens obligatoires de grossesse et l'accouchement. La mutuelle complète pour les dépassements d'honoraires, la chambre particulière et les soins non conventionnés.

Glissement, effondrement ou affaissement du sol pouvant endommager les constructions. Couvert par la garantie catastrophe naturelle si reconnu par arrêté ministériel.

Document provisoire attestant de la mise en place des garanties avant l'émission définitive du contrat d'assurance. La note de couverture est valable pour une durée limitée (généralement 30 jours) et fait office d'attestation d'assurance temporaire.

Annulation totale et rétroactive du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. L'assureur n'est tenu d'indemniser aucun sinistre et peut conserver les primes.

Classification Commune des Actes Médicaux : répertoire officiel listant tous les actes techniques médicaux avec un code et un tarif de remboursement. Base de calcul des remboursements Sécu et mutuelle.

Document remis à l'adhérent d'un contrat collectif résumant les garanties, les exclusions et les modalités de fonctionnement du contrat. Elle a valeur contractuelle.

Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor. Tout professionnel distribuant des produits d'assurance doit y être inscrit. L'inscription garantit que l'intermédiaire remplit les conditions de capacité, d'honorabilité et d'assurance professionnelle.

Poste de soins couvrant les lunettes (montures et verres) et les lentilles de contact. Le remboursement de la Sécurité sociale est très faible (quelques euros). La complémentaire santé complète ce remboursement selon le niveau du contrat. La réforme 100% Santé propose des équipements sans reste à charge.

Biens d'une valeur unitaire élevée (bijoux, œuvres d'art, collections) soumis à des plafonds d'indemnisation spécifiques et souvent à des conditions de sécurité particulières (coffre, alarme).

Dispositif par lequel un médecin de secteur 2 s'engage à limiter ses dépassements d'honoraires en échange d'une meilleure prise en charge par l'Assurance Maladie. Le remboursement est plus favorable pour le patient.

Variante de l'OPTAM pour les chirurgiens et obstétriciens, avec des plafonds de dépassement spécifiques et un meilleur remboursement des actes chirurgicaux.

Professionnel de santé spécialisé dans le dépistage, la rééducation et la réadaptation des troubles de la vision (strabisme, fatigue visuelle). Les séances sont remboursées à 60% par la Sécu sur prescription.

Pratique de santé manuelle visant à diagnostiquer et traiter les troubles fonctionnels du corps. Non remboursée par la Sécu. La plupart des mutuelles proposent un forfait de 2 à 6 séances/an.

Délai minimum entre l'envoi de la demande de résiliation et la date effective de fin du contrat. En assurance, le préavis est généralement de 2 mois avant l'échéance annuelle (résiliation classique). Avec la loi Hamon, il n'y a pas de préavis après la première année.

Somme versée par l'assuré à l'assureur en contrepartie des garanties offertes. La prime est calculée en fonction du risque, du profil de l'assuré, des garanties choisies et de la franchise. Elle peut être annuelle, semestrielle ou mensuelle.

Document précontractuel remis par l'assureur détaillant les garanties, les exclusions, la prime et les conditions du contrat proposé. La proposition n'engage ni l'assureur ni le souscripteur tant qu'elle n'est pas acceptée. Elle a une durée de validité limitée.

Garantie prenant en charge les frais de procédure juridique (avocat, huissier, expert) en cas de litige avec un tiers. La protection juridique peut être incluse dans un contrat multirisques ou souscrite séparément. Elle intervient en amiable puis en judiciaire si nécessaire.

Document d'urbanisme réglementant l'utilisation des sols dans les zones exposées à des risques naturels ou technologiques. L'existence d'un PPR dans la commune influence le montant de la franchise catastrophe naturelle et les obligations de construction.

Montant maximum que l'assureur s'engage à verser pour un sinistre donné ou par année d'assurance. Au-delà du plafond, les frais restent à la charge de l'assuré.

Réserves financières constituées par les assureurs pour faire face aux sinistres futurs et en cours. Les provisions techniques représentent la principale part du passif d'un assureur.

Fait de confier son véhicule à une tierce personne. La plupart des contrats couvrent le prêt de volant, mais des exclusions existent (conducteur mineur, permis invalide). Une fausse déclaration peut entraîner la déchéance de garantie.

Maintien gratuit des garanties de la complémentaire santé collective après la fin du contrat de travail, pendant la durée du chômage indemnisé (12 mois maximum).

Ensemble des couvertures (santé, prévoyance, retraite) spécifiques aux travailleurs non-salariés (indépendants, gérants majoritaires). Les TNS doivent souscrire individuellement leur complémentaire santé et prévoyance.

Montant maximum que l'assureur s'engage à verser pour un sinistre ou une catégorie de sinistres. Au-delà du plafond, les frais restent à la charge de l'assuré.

Système où l'assureur règle directement les frais au prestataire (garagiste, hôpital, artisan) sans que l'assuré n'ait à avancer les sommes. Équivalent du tiers payant en santé.

Situation où un véhicule est considéré comme économiquement irréparable : le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule. L'assureur verse alors une indemnité correspondant à la valeur de remplacement.

Règle fondamentale selon laquelle l'indemnité d'assurance ne peut excéder le montant du préjudice subi. L'assuré ne doit pas s'enrichir grâce au sinistre. Ce principe ne s'applique pas aux assurances de personnes (vie, prévoyance).

En assurance de personnes, le montant versé est forfaitaire (fixé au contrat) et non lié au préjudice réel. L'assuré peut cumuler plusieurs indemnisations de différents assureurs.

Délai de 2 ans pendant lequel un assuré peut agir en justice contre son assureur (ou inversement). Passé ce délai, l'action est irrecevable. Ce délai court à partir du sinistre ou du refus d'indemnisation.

Délai minimum entre la notification de résiliation et sa prise d'effet. Généralement 1 à 2 mois selon les contrats. La loi Hamon impose un préavis d'un mois pour l'auto et l'habitation.

Somme de 1€ restant à la charge de l'assuré pour chaque consultation médicale, acte paramédical ou analyse biologique. Non remboursable par les mutuelles responsables. Plafonnée à 50€/an.

Document établi par le médecin traitant pour un patient en ALD, définissant les soins et traitements pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. Il est validé par le médecin conseil.

Organisation du système de santé imposant le passage par le médecin traitant avant de consulter un spécialiste. Le non-respect entraîne une pénalisation financière (remboursement réduit).

Depuis 2022, le dispositif MonParcoursPsy permet 8 séances par an chez un psychologue conventionné, remboursées par la Sécu (30€ la première, 22€ les suivantes). Les mutuelles complètent souvent avec un forfait.

Appareil amplifiant les sons pour les personnes malentendantes. Depuis le 100% Santé, les prothèses de classe I sont intégralement remboursées (0€ de reste à charge). Les modèles haut de gamme (classe II) restent partiellement à charge.

Part des bénéfices techniques et financiers réalisés par l'assureur redistribuée aux titulaires de contrats d'assurance vie en fonds euros. Elle s'ajoute au taux minimum garanti.

Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019) remplaçant le PERP, le Madelin et le PERCO. Les versements sont déductibles des revenus imposables. L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé.

Ancien produit d'épargne retraite individuel remplacé par le PER depuis 2019. Les PERP existants peuvent être transférés vers un PER. Les versements étaient déductibles du revenu imposable.

Ensemble des garanties couvrant les risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité de travail, dépendance. La prévoyance complète la Sécurité sociale et permet de maintenir le niveau de vie de l'assuré et de ses proches.

Assurance auto connectée où la prime est ajustée en fonction du comportement de conduite réel, mesuré par un boîtier télématique ou une application. Récompense les conducteurs prudents par des réductions.

Assurance auto au kilomètre où la prime est proportionnelle à la distance parcourue. Idéale pour les petits rouleurs (< 8 000 km/an). Moins chère que les formules classiques pour les faibles kilométrages.

Assurance couvrant un bien immobilier mis en location, protégeant le propriétaire contre les risques non couverts par l'assurance du locataire : vacance locative, défaut d'assurance du locataire, vice de construction.

Garantie couvrant les frais de procédure (avocat, expertise, huissier) en cas de litige lié au logement : voisinage, travaux, bail, copropriété. Souvent incluse dans le contrat habitation.

Part de la cotisation correspondant au coût statistique du risque, calculée par les actuaires. La prime commerciale ajoute les frais de gestion, les commissions et la marge de l'assureur.

Durée pendant laquelle l'assureur est tenu de garantir les sinistres. Les contrats peuvent fonctionner en base 'fait générateur' (l'événement survient pendant le contrat) ou 'réclamation' (la réclamation est faite pendant le contrat).

Garantie indemnisant la perte de chiffre d'affaires et les charges fixes lorsque l'activité est interrompue suite à un sinistre garanti (incendie, dégât des eaux, bris de machine).

État d'invalidité le plus grave en assurance emprunteur : l'assuré est dans l'impossibilité définitive de se livrer à toute activité et nécessite l'assistance d'une tierce personne. Le capital restant dû est remboursé.

Garantie couvrant les frais de procédure en cas de litige lié au véhicule : accident contesté, vice caché, problème avec un garagiste. Souvent incluse dans les contrats auto complets.

Ensemble de soins, équipements et prothèses remboursés intégralement (reste à charge zéro) par la combinaison Sécurité sociale + complémentaire santé responsable. Il concerne trois domaines : l'optique (montures jusqu'à 30€ et verres selon correction), le dentaire (couronnes, bridges et dentiers du panier A) et l'audiologie (prothèses auditives de classe I). Les professionnels de santé sont obligés de proposer ce panier systématiquement aux patients. Le dispositif est en vigueur depuis 2019-2021 selon les domaines.

Formulaire de santé rempli par le souscripteur lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur ou de prévoyance. Depuis la loi Lemoine (2022), le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000€ et dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

Pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance emprunteur pour chaque co-emprunteur. La quotité totale doit être au minimum de 100% mais peut aller jusqu'à 200% (100% par tête). Le choix de la quotité impacte le coût de l'assurance et le niveau de protection.

Part du capital emprunté couvert par l'assurance pour chaque co-emprunteur. La somme des quotités doit être d'au moins 100%. Une quotité 100/100 offre une protection maximale mais coûte plus cher.

Prestation d'assistance consistant à organiser et financer le retour de l'assuré dans son pays de résidence en cas de maladie, accident ou décès survenu à l'étranger. Le rapatriement inclut le transport sanitaire, l'accompagnement médical et les formalités administratives.

Étape obligatoire du processus de commercialisation d'un contrat d'assurance, imposée par la directive DDA et renforcée par la recommandation ACPR 2024-R-03. L'intermédiaire doit formaliser les exigences et besoins du client avant toute proposition de garantie, en documentant sa situation, ses objectifs et ses contraintes budgétaires.

Document officiel délivré par l'assureur auto retraçant l'historique de sinistralité de l'assuré sur les 5 dernières années. Il indique le coefficient de bonus-malus actuel et le détail des sinistres déclarés. Il est indispensable pour souscrire un nouveau contrat auto.

Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. La garantie responsabilité civile est la couverture minimale obligatoire en assurance auto et est incluse dans la plupart des contrats habitation. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.

Événement incertain et aléatoire susceptible de causer un préjudice à l'assuré. Le risque est l'objet même du contrat d'assurance : l'assureur accepte de le prendre en charge moyennant le paiement d'une prime. L'évaluation du risque détermine le montant de la prime.

Mécanisme de réduction de l'indemnisation appliqué en cas de sous-assurance. Si la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle du bien, l'indemnisation est réduite dans les mêmes proportions. Formule : Indemnité = (Valeur assurée / Valeur réelle) × Dommages.

Somme versée périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) à l'assuré reconnu en état d'invalidité permanente. Le montant dépend du taux d'invalidité et des conditions du contrat de prévoyance ou d'assurance emprunteur.

Prestation consistant à transporter un véhicule en panne ou accidenté jusqu'au garage le plus proche ou au garage choisi par l'assuré. Le remorquage est inclus dans la garantie assistance du contrat auto.

Assurance couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Obligatoire pour de nombreuses professions réglementées (médecins, avocats, architectes, agents immobiliers), elle protège contre les conséquences financières d'erreurs, fautes ou négligences.

Possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalité. Ce droit est prévu par la loi du 14 juillet 2019 et le nouvel assureur se charge des formalités.

Garantie couvrant les dommages involontairement causés à autrui dans le cadre de la vie quotidienne, hors activité professionnelle et hors véhicule. Elle est incluse dans la plupart des contrats habitation.

Action exercée par l'assureur ou l'assuré contre le tiers responsable d'un dommage pour obtenir le remboursement des sommes versées. Le recours subrogatoire permet à l'assureur de se substituer à l'assuré.

Réduction de prime accordée par l'assureur lorsque le risque réel s'avère inférieur au risque initialement estimé, ou en raison d'un bon comportement de l'assuré.

Prestation incluse dans la plupart des contrats habitation permettant de localiser l'origine d'un dégât des eaux par des techniques non destructives (caméra thermique, gaz traceur).

Somme finale que le patient doit payer après les remboursements de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé. Il comprend le ticket modérateur, les dépassements d'honoraires et les soins non remboursés.

Acte mettant fin à un contrat d'assurance. La résiliation peut intervenir à l'échéance annuelle (préavis 2 mois), à tout moment après 1 an (loi Hamon/infra-annuelle), ou pour motif légitime (déménagement, vente).

Assurance couvrant les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans l'exercice de l'activité professionnelle. Obligatoire pour de nombreuses professions réglementées.

Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés par l'entrepreneur. C'est le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).

Assurance couvrant la responsabilité personnelle des dirigeants d'entreprise en cas de fautes de gestion, décisions préjudiciables ou manquement aux obligations légales.

Rente versée aux enfants de l'assuré décédé ou invalide, destinée à financer leurs études. Elle est versée jusqu'à 18, 25 ou 28 ans selon les contrats et le statut étudiant.

Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance vie. Seuls les gains inclus dans le rachat sont imposés. La part de capital retirée n'est jamais taxée.

Document rédigé par l'expert détaillant l'étendue des dommages, leur origine, leur chiffrage et les responsabilités. C'est la base de calcul de l'indemnisation par l'assureur.

Ajustement de la cotisation d'assurance en fonction des données réelles constatées en fin de période (kilométrage réel, chiffre d'affaires effectif). Peut entraîner un complément ou un remboursement.

État de santé présentant un risque supérieur à la moyenne pour l'assureur (maladie chronique, antécédents médicaux lourds). Peut entraîner des surprimes, exclusions ou refus d'assurance, atténués par la convention AERAS.

Demande formulée par l'assuré auprès de son assureur pour obtenir l'exécution d'une garantie ou contester une décision d'indemnisation. La procédure de réclamation est encadrée par la loi.

Garantie optionnelle permettant le remplacement d'un bien sinistré par un bien neuf équivalent, sans déduction de vétusté. Souvent limité dans le temps (2-5 ans après l'achat).

Assurance des assureurs : mécanisme par lequel une compagnie d'assurance transfère une partie de ses risques à un réassureur pour limiter son exposition financière.

Droit de l'assureur de résilier le contrat après un sinistre, dans un délai d'un mois suivant le règlement. Cette résiliation prend effet un mois après la notification.

Procédure de résiliation engagée par l'assureur lorsque la prime n'est pas payée dans les 10 jours suivant l'échéance. Une mise en demeure est envoyée, puis la garantie est suspendue après 30 jours.

Réduction de l'indemnité proportionnelle au rapport entre le capital assuré et la valeur réelle du bien au jour du sinistre. S'applique en cas de sous-assurance.

Ensemble de professionnels de santé (opticiens, dentistes, audioprothésistes) ayant passé un accord avec un organisme de complémentaire pour proposer des tarifs négociés aux adhérents.

La Sécu rembourse très peu l'optique (60% de bases très faibles). La mutuelle est essentielle : le 100% Santé propose des lunettes sans reste à charge. Les forfaits libres varient de 100 à 700€ par équipement.

Les soins conservateurs (caries, détartrages) sont bien remboursés par la Sécu. Les prothèses (couronnes, bridges) le sont moins. Le 100% Santé couvre intégralement certaines prothèses céramiques.

Rente viagère ou temporaire versée au conjoint survivant en cas de décès de l'assuré, dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Son montant est souvent exprimé en pourcentage du salaire du défunt.

Retrait de la totalité de l'épargne accumulée sur un contrat d'assurance vie, entraînant la clôture du contrat. La plus-value est soumise à la fiscalité applicable selon la durée de détention.

Système d'épargne individuelle où chacun constitue son propre capital retraite. S'oppose au système par répartition (retraite Sécu) où les actifs financent les retraités actuels.

Revenu versé périodiquement (mensuel, trimestriel) jusqu'au décès du bénéficiaire. En assurance vie ou PER, l'épargne accumulée peut être convertie en rente viagère à la retraite.

Assurance couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle : erreurs, fautes, négligences, omissions. Obligatoire pour les professions réglementées.

Assurance couvrant les dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation de l'entreprise : chute d'un client dans les locaux, dommage causé par un employé, défaut de maintenance.

Assurance couvrant les dommages causés par un produit après sa livraison au client. Elle intervient lorsque le produit présente un défaut de fabrication ou de conception ayant causé un préjudice.

Résolution d'un sinistre par accord entre l'assuré et l'assureur, sans recours à la justice. Plus rapide et moins coûteux qu'une procédure judiciaire.

Mode d'indemnisation versant un capital unique (somme forfaitaire) plutôt qu'une rente. Utilisé en assurance vie et prévoyance pour le décès et l'invalidité.

Procédure de résolution d'un sinistre sans procédure judiciaire, par accord entre l'assuré et l'assureur ou entre les assureurs des parties impliquées.

Option permettant de supprimer ou de réduire la franchise en cas de sinistre, moyennant une surprime. Intéressant pour les sinistres fréquents (bris de glace) ou les franchises élevées.

Option contractuelle permettant à l'assuré de racheter tout ou partie de sa franchise, c'est-à-dire de supprimer ou réduire le montant restant à sa charge en cas de sinistre, en échange d'une cotisation plus élevée. Le rachat de franchise est particulièrement courant en assurance auto (bris de glace, dommages) et en assurance emprunteur. Il est distinct du rachat partiel ou total en assurance vie.

La rescision est l'annulation rétroactive d'un contrat d'assurance prononcée par le juge en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence). En assurance, ce terme est souvent utilisé de façon large pour désigner la nullité prononcée en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. Elle se distingue de la résiliation (qui met fin au contrat pour l'avenir) car ses effets sont rétroactifs. L'assureur peut conserver les primes perçues et n'est pas tenu d'indemniser les sinistres survenus.

Sinistre pour lequel l'assuré est reconnu responsable, en totalité ou partiellement. En assurance auto, un sinistre responsable entraîne une majoration du coefficient de bonus-malus de 25%. La part de responsabilité est déterminée par le constat amiable ou l'expertise.

Mécanisme juridique par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre. La subrogation permet à l'assureur de récupérer tout ou partie des sommes versées auprès du responsable ou de son assureur.

Situation dans laquelle la valeur assurée est supérieure à la valeur réelle du bien. En cas de sinistre, l'indemnisation ne peut pas dépasser la valeur réelle du bien (principe indemnitaire). L'assuré paie donc des primes excessives pour un niveau de couverture effectif identique.

Capacité d'un assureur à faire face à ses engagements financiers envers les assurés. La directive européenne Solvabilité II impose des exigences de fonds propres et de gestion des risques strictes, contrôlées par l'ACPR.

Majoration de la prime d'assurance appliquée en raison d'un risque aggravé : jeune conducteur, véhicule puissant, zone géographique à risque ou antécédents de sinistres.

Professionnel ou bénévole chargé de la gestion administrative et financière d'un immeuble en copropriété. Le syndic souscrit l'assurance de l'immeuble pour les parties communes et gère les sinistres collectifs.

Classification des médecins selon leur convention avec la Sécurité sociale. Secteur 1 : tarifs conventionnels sans dépassement. Secteur 2 : honoraires libres avec dépassements possibles.

Division de la population assurée en groupes homogènes de risque pour appliquer des tarifs différenciés. Les critères de segmentation (âge, lieu, type de véhicule) doivent respecter les lois anti-discrimination.

Interruption temporaire de la couverture d'assurance, généralement pour non-paiement de la prime. Pendant la suspension, l'assuré n'est plus couvert mais reste redevable des primes.

Personne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes. Le souscripteur peut être différent de l'assuré et du bénéficiaire.

Situation où le capital assuré est inférieur à la valeur réelle du bien. En cas de sinistre, la règle proportionnelle de capitaux réduit l'indemnisation.

Professionnel de santé assurant le suivi de la grossesse, l'accouchement et le suivi post-natal. Les consultations sont remboursées à 70% par la Sécu. Les sages-femmes peuvent aussi assurer le suivi gynécologique de prévention.

Rapport entre le montant total des sinistres et le montant des primes encaissées sur une période donnée. Un ratio de sinistralité élevé (>100%) signifie que l'assureur perd de l'argent sur cette catégorie de risque.

Réalisation de l'événement garanti par le contrat d'assurance entraînant la mise en jeu des garanties. Le sinistre doit être déclaré dans les délais prévus au contrat pour ouvrir droit à indemnisation.

Phénomène de retrait-gonflement des argiles causant des fissures aux bâtiments. Couvert par la garantie catastrophe naturelle après arrêté ministériel. La franchise est doublée sans PPR communal.

Renouvellement automatique du contrat d'assurance à son échéance annuelle, sans action de l'assuré ni de l'assureur. Pour s'opposer à la tacite reconduction, l'assuré doit respecter le délai de préavis de résiliation (généralement 2 mois avant l'échéance).

Taux d'intérêt maximum légal au-delà duquel un établissement de crédit ne peut pas prêter. Le taux d'usure inclut tous les frais liés au crédit, y compris l'assurance emprunteur. Il est publié trimestriellement par la Banque de France.

Part des frais de santé restant à la charge du patient après le remboursement de la Sécurité sociale. Par exemple, pour une consultation chez le médecin traitant à 26,50€, la Sécu rembourse 70% (18,55€), le ticket modérateur est de 30% (7,95€). Il est pris en charge par la complémentaire santé.

Formule d'assurance auto intermédiaire entre le tiers simple et le tous risques. Elle ajoute à la responsabilité civile des garanties complémentaires : vol, incendie, bris de glace, catastrophe naturelle, mais ne couvre pas les dommages au véhicule en cas d'accident responsable.

Indicateur exprimant le coût total d'un crédit, incluant les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie et l'assurance emprunteur. Le TAEG permet de comparer objectivement les offres de prêt entre elles. Il ne doit pas dépasser le taux d'usure.

Technologie utilisant un boîtier embarqué ou une application mobile pour collecter des données de conduite (vitesse, accélération, freinage, horaires). Ces données servent à personnaliser la prime d'assurance.

Mécanisme permettant au patient de ne pas avancer les frais de santé. Le professionnel de santé est directement payé par l'Assurance Maladie et/ou la complémentaire.

Indicateur obligatoire exprimant le coût réel de l'assurance emprunteur en pourcentage annuel du capital emprunté. Il permet de comparer objectivement les offres entre elles.

Processus de calcul du prix de l'assurance en fonction des caractéristiques du risque (profil de l'assuré, bien assuré, zone géographique, historique de sinistralité). La tarification fait appel à des modèles actuariels.

Tarif officiel négocié entre la Sécurité sociale et les professionnels de santé, servant de base au calcul des remboursements. Les médecins conventionnés secteur 1 s'y conforment.

Extension du tiers payant à l'ensemble des assurés pour la part Sécu et la part complémentaire. Progressivement mis en place, il évite toute avance de frais chez le professionnel de santé.

Rendement minimal garanti par l'assureur sur le fonds en euros d'un contrat d'assurance vie. Il est fixé annuellement et ne peut excéder un plafond réglementaire.

Statut social des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs). Les TNS ont une protection sociale de base inférieure aux salariés et doivent compléter leurs garanties.

Auteur inconnu d'un dommage (délit de fuite, vandalisme anonyme). La garantie dommages tous accidents (tous risques) couvre ce cas en auto. En dehors, le Fonds de Garantie (FGAO) peut intervenir.

Pourcentage des dépenses de santé pris en charge par la Sécurité sociale et/ou la complémentaire santé. Le taux de base de la Sécu est de 70% pour les consultations médicales en parcours de soins, 80% pour l'hospitalisation, 60% pour les auxiliaires médicaux et 65% pour les médicaments. La complémentaire santé peut couvrir tout ou partie du reste. Le taux de remboursement est calculé sur la base de remboursement, et non sur le tarif réellement pratiqué.

Supports d'investissement en assurance vie dont la valeur fluctue selon les marchés financiers (actions, obligations, immobilier, etc.). Contrairement aux fonds en euros, le capital n'est pas garanti mais le potentiel de rendement est plus élevé. Le risque de perte en capital est supporté par l'assuré.

Mode d'indemnisation prévoyant le remplacement du bien sinistré par un bien neuf équivalent, sans déduction de la vétusté. Cette option, disponible en assurance habitation et auto, est généralement soumise à des conditions (âge du bien, plafond de vétusté).

Dépréciation d'un bien due à l'usure, au temps et à l'obsolescence. En assurance, la vétusté est déduite de l'indemnisation sauf si le contrat prévoit une garantie valeur à neuf. Le taux de vétusté est évalué par l'expert en fonction de l'âge et de l'état du bien.

Garanties couvrant les dommages au véhicule ou au logement causés par un vol (avec ou sans effraction selon le contrat) ou un incendie. Ces garanties sont souvent proposées ensemble dans les formules tiers étendu ou intermédiaires.

Dommages volontaires causés à un bien par un tiers. En assurance auto, le vandalisme est couvert par la garantie dommages tous accidents ou la garantie vol (selon les contrats). En habitation, il est couvert par la multirisques si le logement est occupé.

Cote de référence d'un véhicule d'occasion établie par L'Argus, utilisée par les assureurs pour déterminer l'indemnisation en cas de sinistre total ou de vol. La valeur Argus tient compte de l'âge, du kilométrage et de l'état général du véhicule.

Valeur marchande d'un bien au jour du sinistre, tenant compte de sa dépréciation due à l'usage et à l'ancienneté. C'est le mode d'indemnisation par défaut en l'absence d'option valeur à neuf.

Véhicule dont le coût des réparations dépasse sa valeur vénale au jour du sinistre. L'assureur propose alors une indemnisation en perte totale plutôt que la réparation.

Extension de garantie couvrant le logement occupé temporairement pendant les vacances (location saisonnière, résidence secondaire). La couverture est limitée dans le temps et en montant.

Coût estimé pour reconstruire un bâtiment à l'identique après un sinistre total. C'est la base de calcul de l'indemnisation pour les dommages au bâti en assurance habitation.

Valeur d'un bien fixée d'un commun accord entre l'assuré et l'assureur lors de la souscription, servant de base à l'indemnisation en cas de sinistre total. Utilisée pour les objets de valeur, œuvres d'art ou véhicules de collection.

Montant nécessaire pour acquérir un bien similaire au bien sinistré, de même nature et de même qualité, au jour du sinistre. C'est le mode d'indemnisation le plus courant.

Véhicule de plus de 30 ans inscrit au registre des véhicules de collection. L'assurance est spécifique : tarifs réduits mais conditions d'utilisation limitées (kilométrage annuel, stationnement en garage).

Prestation fournissant un véhicule de prêt pendant la durée des réparations ou après un vol. La durée (7-30 jours) et la catégorie du véhicule varient selon les contrats.

Le vol n'est couvert que s'il y a effraction (bris de porte, fenêtre forcée) ou usage de fausses clés. Le vol sans effraction (porte laissée ouverte, clés sous le paillasson) est généralement exclu.

Valeur d'un bien après application du coefficient de vétusté. C'est la valeur effectivement indemnisée en mode d'indemnisation standard (hors option valeur à neuf).

Vol d'objets laissés dans un véhicule en stationnement, avec ou sans effraction. La couverture est limitée et souvent exclue sans effraction visible. Les objets de valeur laissés en vue sont rarement couverts.

Montant déterminé d'un commun accord entre l'assuré et l'assureur lors de la souscription du contrat, servant de base d'indemnisation en cas de sinistre total. Contrairement à la valeur vénale (valeur marchande au jour du sinistre), la valeur agréée est fixe et garantie. Ce mécanisme est utilisé pour les biens dont la valeur est difficile à établir objectivement : véhicules de collection, œuvres d'art, bijoux, bateaux. La valeur agréée doit être réévaluée régulièrement pour rester en adéquation avec la réalité du marché.

Date anniversaire du contrat d'assurance à laquelle la prime est due et le contrat peut être renouvelé ou résilié. La date d'échéance principale détermine le cycle annuel du contrat. C'est généralement la date de référence pour exercer son droit de résiliation.

Principe selon lequel un contrat d'assurance emprunteur individuel doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque pour que la délégation soit acceptée. Les critères d'équivalence sont définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Véhicule considéré comme irréparable techniquement ou économiquement après un sinistre. Un véhicule classé épave doit être retiré de la circulation et envoyé dans un centre VHU agréé.

Dispositif empêchant le démarrage du véhicule si le taux d'alcool du conducteur dépasse la limite légale. Peut être imposé par un juge après une infraction. Certains assureurs le valorisent par une réduction de prime.