Comment résilier votre assurance grâce à la loi Chatel ou Hamon ? Délais, modèles de lettre gratuits, étapes simples. Guide complet 2026.
Questions fréquentes sur Résilier son Assurance – Loi Chatel & Hamon
Quels sont les délais légaux pour résilier une assurance ?
Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment après 1 an de contrat (auto, habitation, emprunteur). Avec la loi Chatel, vous devez résilier dans les 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance. Pour un sinistre ou changement de situation, la résiliation est possible sous 1 mois.
Quelle différence entre la loi Chatel et la loi Hamon ?
La loi Chatel (2005) impose à l'assureur de vous prévenir de l'échéance et vous donne un droit de résiliation si le préavis n'est pas respecté. La loi Hamon (2015) permet la résiliation à tout moment après 1 an pour l'auto, l'habitation et l'emprunteur, sans motif ni frais.
Que faire si l'assureur refuse ma résiliation ?
Si votre résiliation est conforme aux lois Chatel ou Hamon, l'assureur ne peut pas la refuser. En cas de litige, saisissez le Médiateur de l'assurance (gratuit). Conservez toujours une copie de votre LRAR avec accusé de réception comme preuve.
Peut-on résilier en cours d'année (résiliation infra-annuelle) ?
Oui, la loi Hamon le permet pour l'auto, l'habitation et l'emprunteur après 1 an. Pour la mutuelle santé, la résiliation infra-annuelle est possible depuis décembre 2020. Pour les autres contrats, il faut attendre l'échéance ou invoquer un motif légitime.