Assurance Décennale
Obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, l'assurance décennale couvre les malfaçons pendant 10 ans après la livraison.
Comment payer moins cher ?
8 astuces concrètes pour réduire votre prime
Attestation obligatoire
ObligatoireÀ fournir au maître d'ouvrage avant le début des travaux
Tous corps de métier
UniverselÉlectricien, plombier, maçon : tous concernés
CA déclaré
ProportionnelLa prime est calculée sur le chiffre d'affaires BTP
Comparer les tarifs
-25%Les écarts de prix peuvent atteindre 50% entre assureurs
Attestation annuelle
Obligation légaleRemettez systématiquement votre attestation décennale à chaque client avant le début des travaux. C'est une obligation légale dont le non-respect peut annuler le contrat
Déclarer tous les corps de métier
Couverture totaleChaque activité non déclarée à votre assureur peut entraîner un refus de prise en charge en cas de sinistre. Déclarez tous vos métiers exercés
Vérifier la solvabilité de l'assureur
Choisir solideEn cas de faillite de votre assureur décennal, vous restez responsable des sinistres des 10 années suivant les travaux. Choisissez un assureur solide
Franchise décennale
Variable selon contratLa franchise reste toujours à votre charge en décennale. Négociez son montant à la souscription, car elle peut varier de 1 000€ à 10 000€ selon les contrats
Sans décennale, vous risquez prison et amende
Exercer une activité de construction sans assurance décennale est un délit pénal : jusqu'à 75 000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Questions fréquentes
Trouvez votre décennale au meilleur prix
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Sources & Références
- France Assureurs (FFA)
Données de marché et statistiques du secteur
- ORIAS
Registre des intermédiaires en assurance
- ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel
Supervision des assureurs français
- Service-Public.fr
Résiliation d'assurance — droits officiels
Données mises à jour le 8 mai 2026. MisterFuté s'appuie exclusivement sur des sources officielles et vérifiables.