Sans Questionnaire Médical

C'est la part assurée par personne qui compte, pas le montant du prêt. Un couple couvrant chacun 50 % d'un prêt de 400 000 € reste dans le cadre.

Le prêt doit être intégralement remboursé avant le soixantième anniversaire de l'assuré concerné, ce qui exclut de fait les emprunts tardifs sur longue durée.

Le seuil s'apprécie sur l'ensemble des crédits assurés par la même personne, pas seulement sur le nouveau prêt.

Le dispositif vise les crédits à usage d'habitation ou mixte souscrits par des particuliers, pas les financements purement professionnels.

Dans ce cadre, l'assureur ne peut demander ni questionnaire, ni examen, ni appliquer de surprime ou d'exclusion liée à l'état de santé.

Hors de ces conditions, la convention AERAS et le droit à l'oubli prennent le relais pour les profils présentant un risque aggravé.