Loi Lemoine : Vos Droits
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a profondément rebattu les cartes de l'assurance de prêt : résiliation libre, suppression du questionnaire médical dans certains cas, et droit à l'oubli élargi.
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Résiliation à tout moment
LibreLe principal apport : plus de date anniversaire à respecter, la substitution est possible à n'importe quel moment du prêt.
Fin du questionnaire médical
Sous conditionsSupprimé si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur ET si le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'assuré.
Le plafond s'apprécie par personne
Par assuréUn couple empruntant 400 000 € à 50/50 reste dans le cadre : chacun assure 200 000 €. C'est la part assurée qui compte, pas le montant du prêt.
Droit à l'oubli à 5 ans
5 ansPour un cancer ou une hépatite C, plus aucune déclaration n'est exigée 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant.
Information annuelle obligatoire
AnnuelVotre banque doit vous rappeler chaque année votre droit de résilier et le coût de l'assurance sur 8 ans.
Convention AERAS au-delà
Hors des conditions de la loi Lemoine, la convention AERAS reste le dispositif d'accès à l'assurance en cas de risque aggravé de santé.
Les deux conditions sont cumulatives
La suppression du questionnaire médical suppose que les DEUX conditions soient réunies simultanément : part assurée d'au maximum 200 000 € par emprunteur, et fin de remboursement avant le 60e anniversaire de l'assuré. Si une seule des deux n'est pas remplie, le questionnaire médical reste exigible. C'est le point le plus souvent mal compris.
Questions fréquentes
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Sources & Références
- France Assureurs (FFA)
Données de marché et statistiques du secteur
- ORIAS
Registre des intermédiaires en assurance
- ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel
Supervision des assureurs français
- Service-Public.fr
Résiliation d'assurance — droits officiels
Données mises à jour le 8 mai 2026. MisterFuté s'appuie exclusivement sur des sources officielles et vérifiables.