Équivalence des Garanties
C'est le seul motif de refus qu'une banque peut légalement opposer à une substitution. Comprendre comment elle s'apprécie, c'est s'assurer que le changement aboutira.
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La banque choisit à l'avance
OpposableElle sélectionne ses critères parmi la liste du CCSF et doit les communiquer dès la demande de prêt. Elle ne peut pas en inventer d'autres en cours de route.
11 critères au maximum
PlafonnéSur les garanties décès, invalidité et incapacité, la banque ne peut retenir plus de onze critères d'équivalence.
4 critères sur la perte d'emploi
PlafonnéSi elle exige une garantie chômage, elle est limitée à quatre critères supplémentaires.
Tout figure dans la fiche standardisée
ComparableCe document normalisé rend la comparaison ligne à ligne possible entre le contrat groupe et le contrat individuel.
Équivalence n'est pas identité
NuanceLe contrat n'a pas à être identique : il doit atteindre un niveau de garantie au moins équivalent sur les critères retenus.
Le refus doit être motivé
ContestableUn refus doit désigner précisément le ou les critères non respectés. Un refus général est irrégulier.
Vérifiez la définition de l'invalidité, pas seulement son intitulé
Deux contrats peuvent afficher la même garantie « invalidité permanente totale » et couvrir des réalités très différentes selon que l'incapacité s'apprécie par rapport à votre profession ou à toute profession. C'est le point où les contrats groupe et individuels divergent le plus, et celui qui compte vraiment le jour d'un sinistre.
Questions fréquentes
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Sources & Références
- France Assureurs (FFA)
Données de marché et statistiques du secteur
- ORIAS
Registre des intermédiaires en assurance
- ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel
Supervision des assureurs français
- Service-Public.fr
Résiliation d'assurance — droits officiels
Données mises à jour le 8 mai 2026. MisterFuté s'appuie exclusivement sur des sources officielles et vérifiables.