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Constat amiable

Document officiel rempli par les conducteurs impliqués dans un accident de la route pour décrire les circonstances du si...

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Définition

Document officiel rempli par les conducteurs impliqués dans un accident de la route pour décrire les circonstances du sinistre. Le constat amiable (ou e-constat via l'application mobile) est la pièce maîtresse du dossier d'indemnisation. Il doit être signé par les deux parties.

Exemple concret

En cas de désaccord sur les circonstances, chaque conducteur peut ajouter ses observations dans la case 'Observations'.

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