Santé
Contrat responsable
Contrat de complémentaire santé respectant des plafonds et planchers de remboursement fixés par la loi. Les contrats res...
Définition
Contrat de complémentaire santé respectant des plafonds et planchers de remboursement fixés par la loi. Les contrats responsables bénéficient d'avantages fiscaux (taxe réduite à 13,27%). Ils doivent couvrir intégralement le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier, mais ne peuvent pas rembourser les dépassements d'honoraires au-delà de certains plafonds.
Exemple concret
Un contrat responsable rembourse au minimum le ticket modérateur mais plafonne les remboursements de lunettes à 470€.
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