Auto
Convention IRCA
Convention d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile régissant les recours entre assureurs pour les dommages cor...
Définition
Convention d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile régissant les recours entre assureurs pour les dommages corporels. Elle complète l'IRSA pour les sinistres impliquant des blessés.
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