Lettre de résiliation assurance auto : modèles prêts à l'emploi modèles prêts à l'emploi
Trois modèles de lettres selon votre situation : loi Hamon, échéance annuelle ou motif légitime. Copier-coller et envoyer.
Comment payer moins cher ?
8 astuces concrètes pour réduire votre prime
Toujours envoyer en recommandé avec AR
Sécurité juridiqueLa lettre recommandée avec accusé de réception est la seule façon de prouver la date d'envoi et de réception.
Joindre une copie de la carte grise
Dossier completPour toute résiliation liée au véhicule (vente, destruction), joignez une copie de la carte grise barrée.
Conserver l'accusé de réception
Protection +L'AR est votre preuve. Conservez-le 5 ans minimum en cas de litige.
Mentionner le numéro de police dans la lettre
Rapidité +Le numéro de police (ou de contrat) figure sur vos conditions particulières. Son mention dans la lettre accélère le traitement.
Préciser la base légale dans la lettre
Clarté juridiqueIndiquez explicitement la loi sur laquelle vous vous appuyez : 'article L.113-15-2 (loi Hamon)' ou 'article L.113-16 (motif légitime)'.
Indiquer la date d'effet souhaitée
Contrôle +Précisez la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet. Elle doit être au minimum 1 mois après la date de réception pour la loi Hamon.
Vérifier l'adresse exacte de l'assureur
Bonne destinationL'adresse figure sur vos conditions générales ou sur la déclaration d'assurance. Envoyez à l'agence gestionnaire ou au siège selon les instructions de l'assureur.
Garder une copie de la lettre et de l'AR
Protection +Avant d'envoyer, photocopiez la lettre. Après envoi, archivez l'accusé de réception avec la copie de la lettre pendant 5 ans minimum.
Questions fréquentes
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Sources & Références
- France Assureurs (FFA)
Données de marché et statistiques du secteur
- ORIAS
Registre des intermédiaires en assurance
- ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel
Supervision des assureurs français
- Service-Public.fr
Résiliation d'assurance — droits officiels
Données mises à jour le 8 mai 2026. MisterFuté s'appuie exclusivement sur des sources officielles et vérifiables.