Habitation
Assurance décennale
Assurance obligatoire des professionnels du bâtiment couvrant les vices et malfaçons affectant la solidité de l'ouvrage ...
Définition
Assurance obligatoire des professionnels du bâtiment couvrant les vices et malfaçons affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Le maître d'ouvrage est protégé par la dommages-ouvrage.
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