Habitation
Assurance décennale
Assurance obligatoire des professionnels du bâtiment couvrant les vices et malfaçons affectant la solidité de l'ouvrage ...
Définition
Assurance obligatoire des professionnels du bâtiment couvrant les vices et malfaçons affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Le maître d'ouvrage est protégé par la dommages-ouvrage.
Termes associés
Garantie décennaleAssurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Assurance dommages-ouvrageAssurance obligatoire pour tout maître d'ouvrage faisant réaliser des travaux de construction.
Autres termes — Habitation
EffractionForcement, dégradation ou destruction d'un dispositif de fermeture pour pénétrer dans un lieu.
Valeur de reconstructionCoût estimé pour reconstruire un bâtiment à l'identique après un sinistre total.
Assurance piscineExtension de la multirisques habitation couvrant les dommages liés à une piscine (fuite, dégradation, responsabilité civile).
Garantie jardin et extérieursExtension couvrant les aménagements extérieurs (abri de jardin, terrasse, clôture, végétaux) contre les intempéries, le vol ou le vandalisme.
Abandon de recoursClause par laquelle un propriétaire renonce à exercer un recours contre son locataire en cas de sinistre, l'indemnisation étant prise en charge par l'assurance du propriétaire.
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