Professionnels
Garantie décennale
Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage o...
Définition
Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Exemple concret
Des fissures structurelles apparaissent 5 ans après la construction : la décennale du constructeur les prend en charge.
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