Professionnels
Garantie décennale
Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage o...
Définition
Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Exemple concret
Des fissures structurelles apparaissent 5 ans après la construction : la décennale du constructeur les prend en charge.
Termes associés
Garantie biennale (garantie de bon fonctionnement)Garantie couvrant les éléments d'équipement dissociables d'un bâtiment pendant 2 ans après la réception des travaux : volets, radiateurs, portes intérieures, robinetterie.
Garantie dommages-ouvrage (DO)Assurance obligatoire pour les maîtres d'ouvrage (particuliers ou professionnels) finançant des travaux de construction.
Réception des travauxActe juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés par l'entrepreneur.
Autres termes — Professionnels
RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)Assurance couvrant les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans l'exercice de l'activité professionnelle.
Assurance multirisque professionnelleContrat couvrant l'ensemble des risques liés à l'activité professionnelle : locaux, matériel, marchandises, responsabilité civile, perte d'exploitation.
Réception des travauxActe juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés par l'entrepreneur.
Maître d'ouvragePersonne (particulier, entreprise, collectivité) pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.
Assurance homme-cléContrat protégeant l'entreprise contre les conséquences financières de l'indisponibilité (maladie, décès, accident) d'une personne essentielle à son activité (dirigeant, technicien clé).
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