Habitation
Catastrophe naturelle
Événement naturel d'intensité anormale (inondation, séisme, tempête, sécheresse) reconnu par arrêté interministériel. La...
Définition
Événement naturel d'intensité anormale (inondation, séisme, tempête, sécheresse) reconnu par arrêté interministériel. La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement incluse dans les contrats multirisques habitation et auto. La franchise légale est fixée par l'État.
Exemple concret
Après les inondations, l'arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel, déclenchant la couverture des dommages.
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