Habitation
Catastrophe naturelle
Événement naturel d'intensité anormale (inondation, séisme, tempête, sécheresse) reconnu par arrêté interministériel. La...
Définition
Événement naturel d'intensité anormale (inondation, séisme, tempête, sécheresse) reconnu par arrêté interministériel. La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement incluse dans les contrats multirisques habitation et auto. La franchise légale est fixée par l'État.
Exemple concret
Après les inondations, l'arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel, déclenchant la couverture des dommages.
Termes associés
Franchise catastrophe naturelleFranchise légale incompressible appliquée en cas de sinistre reconnu catastrophe naturelle par arrêté interministériel.
Multirisques habitation (MRH)Contrat d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à un logement : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, catastrophe naturelle, responsabilité civile vie privée.
Arrêté interministériel (catastrophe naturelle)Acte administratif signé par les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et de l'Environnement reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour une commune donnée.
Autres termes — Habitation
Propriétaire non occupant (PNO)Assurance couvrant un bien immobilier mis en location, protégeant le propriétaire contre les risques non couverts par l'assurance du locataire : vacance locative, défaut d'assurance du locataire, vice de construction.
Protection juridique habitationGarantie couvrant les frais de procédure (avocat, expertise, huissier) en cas de litige lié au logement : voisinage, travaux, bail, copropriété.
Assurance scolaireAssurance couvrant les dommages causés ou subis par un enfant à l'école.
Garantie Loyers Impayés (GLI)Assurance protégeant les propriétaires bailleurs contre le risque de non-paiement des loyers par le locataire.
Dommages électriquesGarantie couvrant les dommages causés aux appareils électriques par une surtension, un court-circuit ou la foudre.
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