Habitation
Franchise catastrophe naturelle
Franchise légale incompressible appliquée en cas de sinistre reconnu catastrophe naturelle par arrêté interministériel. ...
Définition
Franchise légale incompressible appliquée en cas de sinistre reconnu catastrophe naturelle par arrêté interministériel. Son montant est fixé par la loi : 380€ pour les biens d'habitation, 10% des dommages pour les biens professionnels (minimum 1 140€). Elle est doublée si la commune n'a pas de Plan de Prévention des Risques.
Exemple concret
La franchise catastrophe naturelle de 380€ s'applique à votre sinistre inondation reconnu par arrêté.
Termes associés
Catastrophe naturelleÉvénement naturel d'intensité anormale (inondation, séisme, tempête, sécheresse) reconnu par arrêté interministériel.
FranchiseMontant qui reste à la charge de l'assuré lors de l'indemnisation d'un sinistre.
Plan de Prévention des Risques (PPR)Document d'urbanisme réglementant l'utilisation des sols dans les zones exposées à des risques naturels ou technologiques.
Autres termes — Habitation
Contenance (habitation)Nombre de pièces principales déclaré dans le contrat habitation, servant à calculer la prime.
Assurance copropriétéContrat obligatoire (loi Alur) couvrant l'immeuble en copropriété : parties communes, responsabilité civile de la copropriété, dommages aux tiers.
Grêle (assurance)Les dommages causés par la grêle sont couverts par la garantie tempête en habitation et par la garantie dommages ou bris de glace en automobile.
Incendie (assurance)Garantie fondamentale couvrant les dommages causés par le feu, la fumée, les explosions et la foudre.
Inondation (assurance)Les dommages d'inondation sont couverts soit par la garantie tempête (inondation isolée), soit par la garantie catastrophe naturelle (arrêté ministériel).
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