Habitation
Franchise catastrophe naturelle
Franchise légale incompressible appliquée en cas de sinistre reconnu catastrophe naturelle par arrêté interministériel. ...
Définition
Franchise légale incompressible appliquée en cas de sinistre reconnu catastrophe naturelle par arrêté interministériel. Son montant est fixé par la loi : 380€ pour les biens d'habitation, 10% des dommages pour les biens professionnels (minimum 1 140€). Elle est doublée si la commune n'a pas de Plan de Prévention des Risques.
Exemple concret
La franchise catastrophe naturelle de 380€ s'applique à votre sinistre inondation reconnu par arrêté.
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.