Juridique
Arrêté interministériel (catastrophe naturelle)
Acte administratif signé par les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et de l'Environnement reconnaissant l'état de c...
Définition
Acte administratif signé par les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et de l'Environnement reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour une commune donnée. Cet arrêté est indispensable pour déclencher la garantie catastrophe naturelle des contrats d'assurance.
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