Juridique
Arrêté interministériel (catastrophe naturelle)
Acte administratif signé par les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et de l'Environnement reconnaissant l'état de c...
Définition
Acte administratif signé par les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et de l'Environnement reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour une commune donnée. Cet arrêté est indispensable pour déclencher la garantie catastrophe naturelle des contrats d'assurance.
Termes associés
Autres termes — Juridique
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France.
Déchéance de garantieSanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention).
Devoir de conseilObligation légale imposée à tout intermédiaire d'assurance de fournir un conseil adapté aux besoins, à la situation et aux objectifs du client avant la souscription d'un contrat.
Fonds de garantieOrganisme chargé d'indemniser les victimes de dommages lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Loi ChatelLoi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance du contrat.
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.