Garanties
Clause de direction de procès
Disposition contractuelle permettant à l'assureur de diriger la défense de l'assuré en cas de mise en cause par un tiers...
Définition
Disposition contractuelle permettant à l'assureur de diriger la défense de l'assuré en cas de mise en cause par un tiers. L'assureur choisit l'avocat et gère la procédure.
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