Garanties
Garantie dommages-ouvrage (DO)
Assurance obligatoire pour les maîtres d'ouvrage (particuliers ou professionnels) finançant des travaux de construction....
Définition
Assurance obligatoire pour les maîtres d'ouvrage (particuliers ou professionnels) finançant des travaux de construction. Elle préfinance les réparations des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre la recherche de responsabilités.
Exemple concret
Des fissures structurelles apparaissent 3 ans après la construction : la DO vous indemnise immédiatement.
Termes associés
Garantie décennaleAssurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Maître d'ouvragePersonne (particulier, entreprise, collectivité) pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.
Autres termes — Garanties
ApériteurAssureur principal dans un contrat de coassurance, chargé de gérer le contrat, les sinistres et les relations avec l'assuré pour le compte de l'ensemble des coassureurs.
Franchise légaleFranchise fixée par la loi et non négociable, applicable dans certaines situations spécifiques comme les catastrophes naturelles (380€ pour les habitations) ou les catastrophes technologiques (0€).
Valeur résiduelleValeur d'un bien après application du coefficient de vétusté.
Franchises cumuléesCertains contrats appliquent une franchise par type de garantie.
Rachat de franchise (franchise-rachat)Option contractuelle permettant à l'assuré de racheter tout ou partie de sa franchise, c'est-à-dire de supprimer ou réduire le montant restant à sa charge en cas de sinistre, en échange d'une cotisation plus élevée.
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