Santé
Résiliation infra-annuelle
Possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans f...
Définition
Possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalité. Ce droit est prévu par la loi du 14 juillet 2019 et le nouvel assureur se charge des formalités.
Exemple concret
Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous changez de mutuelle quand vous voulez après 1 an.
Termes associés
RésiliationActe mettant fin à un contrat d'assurance.
Loi HamonLoi du 17 mars 2014 permettant de résilier les contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur à tout moment après la première année, sans frais ni justification.
Complémentaire santé (mutuelle)Assurance prenant en charge la part des dépenses de santé non remboursée par la Sécurité sociale : ticket modérateur, forfait hospitalier, dépassements d'honoraires, optique, dentaire.
Autres termes — Santé
Psychologue (remboursement)Depuis 2022, le dispositif MonParcoursPsy permet 8 séances par an chez un psychologue conventionné, remboursées par la Sécu (30€ la première, 22€ les suivantes).
Sage-femmeProfessionnel de santé assurant le suivi de la grossesse, l'accouchement et le suivi post-natal.
DiététicienProfessionnel de santé spécialisé en nutrition.
Implant cochléaireDispositif médical implanté chirurgicalement pour restaurer l'audition chez les personnes atteintes de surdité sévère à profonde.
Prothèse auditiveAppareil amplifiant les sons pour les personnes malentendantes.
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