Contrats
Loi Hamon
Loi du 17 mars 2014 permettant de résilier les contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur à tout moment après l...
Définition
Loi du 17 mars 2014 permettant de résilier les contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur à tout moment après la première année, sans frais ni justification. Le nouvel assureur se charge des formalités.
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