Contrats
Loi Hamon
Loi du 17 mars 2014 permettant de résilier les contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur à tout moment après l...
Définition
Loi du 17 mars 2014 permettant de résilier les contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur à tout moment après la première année, sans frais ni justification. Le nouvel assureur se charge des formalités.
Termes associés
Autres termes — Contrats
IPID (Insurance Product Information Document)Synonyme européen du DIP, document normalisé de 2 pages présentant les informations essentielles d'un produit d'assurance non-vie de manière comparable entre assureurs.
Prime purePart de la cotisation correspondant au coût statistique du risque, calculée par les actuaires.
ChargementsFrais ajoutés à la prime pure pour couvrir les coûts de fonctionnement de l'assureur : frais de gestion, commissions des intermédiaires, frais d'acquisition, marge bénéficiaire.
SinistralitéRapport entre le montant total des sinistres et le montant des primes encaissées sur une période donnée.
Notice d'informationDocument remis à l'adhérent d'un contrat collectif résumant les garanties, les exclusions et les modalités de fonctionnement du contrat.
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