Contrats
Résiliation
Acte mettant fin à un contrat d'assurance. La résiliation peut intervenir à l'échéance annuelle (préavis 2 mois), à tout...
Définition
Acte mettant fin à un contrat d'assurance. La résiliation peut intervenir à l'échéance annuelle (préavis 2 mois), à tout moment après 1 an (loi Hamon/infra-annuelle), ou pour motif légitime (déménagement, vente).
Termes associés
Loi HamonLoi du 17 mars 2014 permettant de résilier les contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur à tout moment après la première année, sans frais ni justification.
Loi ChatelLoi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance du contrat.
ÉchéanceDate anniversaire du contrat d'assurance à laquelle la prime est due et le contrat peut être renouvelé ou résilié.
Autres termes — Contrats
Période de responsabilitéDurée pendant laquelle l'assureur est tenu de garantir les sinistres.
Assurance affinitaireAssurance vendue en complément d'un produit ou service (extension de garantie, assurance téléphone, assurance voyage).
Avis d'échéanceDocument envoyé par l'assureur avant la date d'échéance du contrat, rappelant le montant de la prime à payer et les garanties en cours.
Indexation de la primeRevalorisation automatique annuelle de la prime d'assurance et des capitaux garantis en fonction d'un indice (indice FFB pour l'habitation, indice des prix pour la santé).
Expertise préalableÉvaluation des biens et des risques réalisée avant la souscription du contrat pour déterminer les capitaux à assurer et les conditions de couverture.
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