Emprunteur
Droit à l'oubli
Dispositif permettant aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire médical d'...
Définition
Dispositif permettant aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire médical d'assurance emprunteur après un délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce droit est inscrit dans la convention AERAS et renforcé par la loi Lemoine.
Exemple concret
Guéri d'un cancer depuis 6 ans, vous n'avez plus à le mentionner dans votre questionnaire d'assurance emprunteur.
Termes associés
Convention AERASConvention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.
Questionnaire médicalFormulaire de santé rempli par le souscripteur lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur ou de prévoyance.
Loi LemoineLoi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais et sans condition d'ancienneté.
Autres termes — Emprunteur
QuotitéPourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance emprunteur pour chaque co-emprunteur.
Taux d'usureTaux d'intérêt maximum légal au-delà duquel un établissement de crédit ne peut pas prêter.
Convention AERASConvention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.
TAEG (Taux Annuel Effectif Global)Indicateur exprimant le coût total d'un crédit, incluant les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie et l'assurance emprunteur.
Assurance emprunteurAssurance adossée à un crédit immobilier ou consommation, garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi de l'emprunteur.
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