Emprunteur
Droit à l'oubli
Dispositif permettant aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire médical d'...
Définition
Dispositif permettant aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire médical d'assurance emprunteur après un délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce droit est inscrit dans la convention AERAS et renforcé par la loi Lemoine.
Exemple concret
Guéri d'un cancer depuis 6 ans, vous n'avez plus à le mentionner dans votre questionnaire d'assurance emprunteur.
Termes associés
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.
