Emprunteur
Questionnaire médical
Formulaire de santé rempli par le souscripteur lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur ou de prévoya...
Définition
Formulaire de santé rempli par le souscripteur lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur ou de prévoyance. Depuis la loi Lemoine (2022), le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000€ et dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.
Exemple concret
Grâce à la loi Lemoine, vous n'avez plus besoin de remplir de questionnaire médical pour votre prêt de 180 000€.
Termes associés
Loi LemoineLoi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais et sans condition d'ancienneté.
Assurance emprunteurAssurance adossée à un crédit immobilier ou consommation, garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi de l'emprunteur.
Convention AERASConvention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.
Autres termes — Emprunteur
Équivalence de garantiesPrincipe selon lequel un contrat d'assurance emprunteur individuel doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque pour que la délégation soit acceptée.
Incapacité temporaire de travail (ITT)Impossibilité temporaire pour l'assuré d'exercer son activité professionnelle suite à une maladie ou un accident.
Loi LemoineLoi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais et sans condition d'ancienneté.
QuotitéPourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance emprunteur pour chaque co-emprunteur.
Taux d'usureTaux d'intérêt maximum légal au-delà duquel un établissement de crédit ne peut pas prêter.
Vous avez compris le terme — passez à l'action
Comparez les meilleures offres du marché en quelques minutes.