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Questionnaire médical

Formulaire de santé rempli par le souscripteur lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur ou de prévoya...

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Définition

Formulaire de santé rempli par le souscripteur lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur ou de prévoyance. Depuis la loi Lemoine (2022), le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000€ et dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

Exemple concret

Grâce à la loi Lemoine, vous n'avez plus besoin de remplir de questionnaire médical pour votre prêt de 180 000€.

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