Emprunteur
Loi Lemoine
Loi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais et sans condition d...
Définition
Loi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais et sans condition d'ancienneté. Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000€ par assuré et dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.
Exemple concret
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment et économiser jusqu'à 15 000€.
Termes associés
Assurance emprunteurAssurance adossée à un crédit immobilier ou consommation, garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi de l'emprunteur.
Délégation d'assurancePossibilité pour un emprunteur de choisir une assurance emprunteur externe (individuelle) plutôt que celle proposée par sa banque (contrat groupe).
Équivalence de garantiesPrincipe selon lequel un contrat d'assurance emprunteur individuel doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque pour que la délégation soit acceptée.
Questionnaire médicalFormulaire de santé rempli par le souscripteur lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur ou de prévoyance.
Autres termes — Emprunteur
QuotitéPourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance emprunteur pour chaque co-emprunteur.
Taux d'usureTaux d'intérêt maximum légal au-delà duquel un établissement de crédit ne peut pas prêter.
Convention AERASConvention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.
TAEG (Taux Annuel Effectif Global)Indicateur exprimant le coût total d'un crédit, incluant les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie et l'assurance emprunteur.
Droit à l'oubliDispositif permettant aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire médical d'assurance emprunteur après un délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
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