Emprunteur
Équivalence de garanties
Principe selon lequel un contrat d'assurance emprunteur individuel doit offrir des garanties au moins équivalentes à cel...
Définition
Principe selon lequel un contrat d'assurance emprunteur individuel doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque pour que la délégation soit acceptée. Les critères d'équivalence sont définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
Exemple concret
La banque ne peut refuser votre délégation que si le contrat externe ne couvre pas les mêmes critères d'équivalence.
Termes associés
Délégation d'assurancePossibilité pour un emprunteur de choisir une assurance emprunteur externe (individuelle) plutôt que celle proposée par sa banque (contrat groupe).
Assurance emprunteurAssurance adossée à un crédit immobilier ou consommation, garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi de l'emprunteur.
Loi LemoineLoi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais et sans condition d'ancienneté.
Autres termes — Emprunteur
Quotité (assurance emprunteur)Part du capital emprunté couvert par l'assurance pour chaque co-emprunteur.
Couverture emprunteurEnsemble des garanties d'un contrat d'assurance emprunteur : décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), IPT, IPP, ITT, et optionnellement perte d'emploi.
PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)État d'invalidité le plus grave en assurance emprunteur : l'assuré est dans l'impossibilité définitive de se livrer à toute activité et nécessite l'assistance d'une tierce personne.
Contrat groupe emprunteurAssurance emprunteur collective négociée par la banque pour tous ses emprunteurs.
Assurance emprunteur individuelleContrat d'assurance emprunteur souscrit en dehors de la banque, auprès d'un assureur spécialisé.
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