Emprunteur
Délégation d'assurance
Possibilité pour un emprunteur de choisir une assurance emprunteur externe (individuelle) plutôt que celle proposée par ...
Définition
Possibilité pour un emprunteur de choisir une assurance emprunteur externe (individuelle) plutôt que celle proposée par sa banque (contrat groupe). La loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et la loi Lemoine (2022) ont progressivement renforcé ce droit, permettant des économies significatives.
Exemple concret
En déléguant votre assurance emprunteur, vous pouvez économiser jusqu'à 15 000€ sur la durée de votre prêt.
Termes associés
Assurance emprunteurAssurance adossée à un crédit immobilier ou consommation, garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi de l'emprunteur.
Loi LemoineLoi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais et sans condition d'ancienneté.
Équivalence de garantiesPrincipe selon lequel un contrat d'assurance emprunteur individuel doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque pour que la délégation soit acceptée.
Autres termes — Emprunteur
Convention AERASConvention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.
TAEG (Taux Annuel Effectif Global)Indicateur exprimant le coût total d'un crédit, incluant les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie et l'assurance emprunteur.
Droit à l'oubliDispositif permettant aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire médical d'assurance emprunteur après un délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Assurance emprunteurAssurance adossée à un crédit immobilier ou consommation, garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi de l'emprunteur.
TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance)Indicateur obligatoire exprimant le coût réel de l'assurance emprunteur en pourcentage annuel du capital emprunté.
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