Garanties
Franchise légale
Franchise fixée par la loi et non négociable, applicable dans certaines situations spécifiques comme les catastrophes na...
Définition
Franchise fixée par la loi et non négociable, applicable dans certaines situations spécifiques comme les catastrophes naturelles (380€ pour les habitations) ou les catastrophes technologiques (0€).
Termes associés
Autres termes — Garanties
Avance sur sinistreSomme versée par l'assureur avant la finalisation du dossier d'indemnisation, pour permettre à l'assuré de faire face aux dépenses urgentes liées au sinistre.
Expertise amiableÉvaluation des dommages réalisée d'un commun accord entre l'assuré et l'assureur, sans recours à la justice.
Expertise judiciaireExpertise ordonnée par un tribunal lorsque les parties ne parviennent pas à un accord sur l'évaluation des dommages.
Perte totale irréparable (PTI)Situation où un véhicule est considéré comme économiquement irréparable : le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule.
Délai de stageSynonyme de délai de carence dans certains contrats, période après la souscription pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore actives.
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