Contrats
Loi Alur
Loi du 24 mars 2014 rendant obligatoire l'assurance de l'immeuble en copropriété et la responsabilité civile du locatair...
Définition
Loi du 24 mars 2014 rendant obligatoire l'assurance de l'immeuble en copropriété et la responsabilité civile du locataire. Elle renforce les obligations d'information et les droits des locataires.
Termes associés
Assurance copropriétéAssurance souscrite par le syndic couvrant les parties communes de l'immeuble (halls, escaliers, toiture).
Multirisques habitation (MRH)Contrat d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à un logement : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, catastrophe naturelle, responsabilité civile vie privée.
Autres termes — Contrats
Période de responsabilitéDurée pendant laquelle l'assureur est tenu de garantir les sinistres.
Assurance affinitaireAssurance vendue en complément d'un produit ou service (extension de garantie, assurance téléphone, assurance voyage).
Avis d'échéanceDocument envoyé par l'assureur avant la date d'échéance du contrat, rappelant le montant de la prime à payer et les garanties en cours.
Indexation de la primeRevalorisation automatique annuelle de la prime d'assurance et des capitaux garantis en fonction d'un indice (indice FFB pour l'habitation, indice des prix pour la santé).
Expertise préalableÉvaluation des biens et des risques réalisée avant la souscription du contrat pour déterminer les capitaux à assurer et les conditions de couverture.
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