Contrats
Loi Alur
Loi du 24 mars 2014 rendant obligatoire l'assurance de l'immeuble en copropriété et la responsabilité civile du locatair...
Définition
Loi du 24 mars 2014 rendant obligatoire l'assurance de l'immeuble en copropriété et la responsabilité civile du locataire. Elle renforce les obligations d'information et les droits des locataires.
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