Contrats
Avis d'échéance
Document envoyé par l'assureur avant la date d'échéance du contrat, rappelant le montant de la prime à payer et les gara...
Définition
Document envoyé par l'assureur avant la date d'échéance du contrat, rappelant le montant de la prime à payer et les garanties en cours. La loi Chatel impose son envoi au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
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