Contrats
Avis d'échéance
Document envoyé par l'assureur avant la date d'échéance du contrat, rappelant le montant de la prime à payer et les gara...
Définition
Document envoyé par l'assureur avant la date d'échéance du contrat, rappelant le montant de la prime à payer et les garanties en cours. La loi Chatel impose son envoi au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
Termes associés
ÉchéanceDate anniversaire du contrat d'assurance à laquelle la prime est due et le contrat peut être renouvelé ou résilié.
Loi ChatelLoi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance du contrat.
Tacite reconductionRenouvellement automatique du contrat d'assurance à son échéance annuelle, sans action de l'assuré ni de l'assureur.
Autres termes — Contrats
Expertise préalableÉvaluation des biens et des risques réalisée avant la souscription du contrat pour déterminer les capitaux à assurer et les conditions de couverture.
Rachat de franchiseOption permettant de supprimer ou de réduire la franchise en cas de sinistre, moyennant une surprime.
RésiliationActe mettant fin à un contrat d'assurance.
Loi HamonLoi du 17 mars 2014 permettant de résilier les contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur à tout moment après la première année, sans frais ni justification.
Exclusion de garantieSituation, événement ou bien expressément exclu de la couverture dans le contrat d'assurance.
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