Contrats
Expertise préalable
Évaluation des biens et des risques réalisée avant la souscription du contrat pour déterminer les capitaux à assurer et ...
Définition
Évaluation des biens et des risques réalisée avant la souscription du contrat pour déterminer les capitaux à assurer et les conditions de couverture. Fréquente pour les risques industriels.
Termes associés
ExpertiseÉvaluation technique réalisée par un expert mandaté par l'assureur pour chiffrer les dommages après un sinistre.
TarificationProcessus de calcul du prix de l'assurance en fonction des caractéristiques du risque (profil de l'assuré, bien assuré, zone géographique, historique de sinistralité).
Autres termes — Contrats
Déclaration de risqueObligation pour l'assuré de déclarer honnêtement tous les éléments permettant à l'assureur d'évaluer le risque lors de la souscription.
Nullité du contratAnnulation totale et rétroactive du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Délai de rétractationPériode pendant laquelle le souscripteur peut revenir sur sa décision sans pénalité : 14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance, 30 jours pour l'assurance vie.
Loi AlurLoi du 24 mars 2014 rendant obligatoire l'assurance de l'immeuble en copropriété et la responsabilité civile du locataire.
DIP (Document d'Information Produit)Document standardisé obligatoire résumant les principales caractéristiques d'un produit d'assurance : garanties, exclusions, obligations, prix.
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