Professionnels
Loi Madelin
Dispositif fiscal permettant aux travailleurs non-salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées p...
Définition
Dispositif fiscal permettant aux travailleurs non-salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour leur complémentaire santé, prévoyance et retraite complémentaire.
Termes associés
Protection sociale TNSEnsemble des couvertures (santé, prévoyance, retraite) spécifiques aux travailleurs non-salariés (indépendants, gérants majoritaires).
Complémentaire santé (mutuelle)Assurance prenant en charge la part des dépenses de santé non remboursée par la Sécurité sociale : ticket modérateur, forfait hospitalier, dépassements d'honoraires, optique, dentaire.
Autres termes — Professionnels
RC ExploitationAssurance couvrant les dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation de l'entreprise : chute d'un client dans les locaux, dommage causé par un employé, défaut de maintenance.
RC Produits livrésAssurance couvrant les dommages causés par un produit après sa livraison au client.
Assurance flotte automobileContrat unique couvrant l'ensemble des véhicules d'une entreprise (généralement à partir de 3-5 véhicules).
Cyber assurance entrepriseAssurance couvrant les risques numériques des entreprises : violation de données, ransomware, interruption d'activité informatique, frais de notification RGPD, gestion de crise.
Contrat MadelinAncien cadre fiscal permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire leurs cotisations de prévoyance et retraite complémentaire.
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