Professionnels
Contrat Madelin
Ancien cadre fiscal permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire leurs cotisations de prévoyance et retrait...
Définition
Ancien cadre fiscal permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire leurs cotisations de prévoyance et retraite complémentaire. Remplacé par le PER depuis 2019, les contrats existants restent actifs.
Termes associés
PER (Plan d'Épargne Retraite)Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019) remplaçant le PERP, le Madelin et le PERCO.
PrévoyanceEnsemble des garanties couvrant les risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité de travail, dépendance.
TNS (Travailleur Non Salarié)Statut social des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs).
Autres termes — Professionnels
Protection sociale TNSEnsemble des couvertures (santé, prévoyance, retraite) spécifiques aux travailleurs non-salariés (indépendants, gérants majoritaires).
Loi MadelinDispositif fiscal permettant aux travailleurs non-salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour leur complémentaire santé, prévoyance et retraite complémentaire.
RC Professionnelle (RCP)Assurance couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle : erreurs, fautes, négligences, omissions.
Perte d'exploitationGarantie indemnisant la perte de chiffre d'affaires et les charges fixes lorsque l'activité est interrompue suite à un sinistre garanti (incendie, dégât des eaux, bris de machine).
RC ExploitationAssurance couvrant les dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation de l'entreprise : chute d'un client dans les locaux, dommage causé par un employé, défaut de maintenance.
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