Santé
Loi ANI (Accord National Interprofessionnel)
Loi de 2013 rendant obligatoire la couverture complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur privé de...
Définition
Loi de 2013 rendant obligatoire la couverture complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016. L'employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation et le contrat doit respecter un panier de soins minimum.
Exemple concret
Grâce à la loi ANI, tous les salariés bénéficient d'une mutuelle d'entreprise financée à 50% minimum par l'employeur.
Termes associés
Contrat collectifContrat d'assurance souscrit par un employeur, une association ou un organisme au profit d'un groupe de personnes.
MutuelleOrganisme à but non lucratif relevant du Code de la Mutualité, proposant des complémentaires santé.
Portabilité des droitsMaintien gratuit des garanties de la complémentaire santé collective après la fin du contrat de travail, pendant la durée du chômage indemnisé (12 mois maximum).
Autres termes — Santé
Optique (remboursement)Poste de soins couvrant les lunettes (montures et verres) et les lentilles de contact.
Ticket modérateurPart des frais de santé restant à la charge du patient après le remboursement de la Sécurité sociale.
100% Santé (Reste à charge zéro)Réforme entrée en vigueur progressivement depuis 2019, permettant aux assurés de bénéficier d'équipements optiques, dentaires et auditifs sans reste à charge.
CotisationTerme utilisé dans le vocabulaire mutualiste pour désigner le montant versé par l'adhérent en contrepartie des garanties.
Résiliation infra-annuellePossibilité de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalité.
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