Santé
Loi ANI (Accord National Interprofessionnel)
Loi de 2013 rendant obligatoire la couverture complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur privé de...
Définition
Loi de 2013 rendant obligatoire la couverture complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016. L'employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation et le contrat doit respecter un panier de soins minimum.
Exemple concret
Grâce à la loi ANI, tous les salariés bénéficient d'une mutuelle d'entreprise financée à 50% minimum par l'employeur.
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