Juridique
Loi Chatel
Loi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéa...
Définition
Loi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment sans pénalité, par lettre recommandée.
Exemple concret
L'assureur n'a pas envoyé l'avis d'échéance dans les délais : vous pouvez résilier à tout moment grâce à la loi Chatel.
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