Juridique
Loi Chatel
Loi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéa...
Définition
Loi de 2005 obligeant les assureurs à informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment sans pénalité, par lettre recommandée.
Exemple concret
L'assureur n'a pas envoyé l'avis d'échéance dans les délais : vous pouvez résilier à tout moment grâce à la loi Chatel.
Termes associés
RésiliationActe mettant fin à un contrat d'assurance.
Loi HamonLoi du 17 mars 2014 permettant de résilier les contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur à tout moment après la première année, sans frais ni justification.
Tacite reconductionRenouvellement automatique du contrat d'assurance à son échéance annuelle, sans action de l'assuré ni de l'assureur.
Autres termes — Juridique
Segmentation tarifaireDivision de la population assurée en groupes homogènes de risque pour appliquer des tarifs différenciés.
Rescision / Résiliation pour fausse déclarationLa rescision est l'annulation rétroactive d'un contrat d'assurance prononcée par le juge en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence).
Bureau Central de Tarification (BCT)Organisme paritaire français qui peut obliger un assureur à couvrir un assuré en responsabilité civile automobile ou en assurance habitation lorsque celui-ci a été refusé par plusieurs compagnies.
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France.
Déchéance de garantieSanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention).
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