Santé
Contrat solidaire
Contrat de complémentaire santé qui ne pratique pas de sélection médicale à l'adhésion et ne fixe pas les cotisations en...
Définition
Contrat de complémentaire santé qui ne pratique pas de sélection médicale à l'adhésion et ne fixe pas les cotisations en fonction de l'état de santé. Exigence pour bénéficier des avantages fiscaux des contrats responsables.
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