Santé
Contrat solidaire
Contrat de complémentaire santé qui ne pratique pas de sélection médicale à l'adhésion et ne fixe pas les cotisations en...
Définition
Contrat de complémentaire santé qui ne pratique pas de sélection médicale à l'adhésion et ne fixe pas les cotisations en fonction de l'état de santé. Exigence pour bénéficier des avantages fiscaux des contrats responsables.
Termes associés
Autres termes — Santé
Loi ANI (Accord National Interprofessionnel)Loi de 2013 rendant obligatoire la couverture complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016.
MutuelleOrganisme à but non lucratif relevant du Code de la Mutualité, proposant des complémentaires santé.
Optique (remboursement)Poste de soins couvrant les lunettes (montures et verres) et les lentilles de contact.
Ticket modérateurPart des frais de santé restant à la charge du patient après le remboursement de la Sécurité sociale.
100% Santé (Reste à charge zéro)Réforme entrée en vigueur progressivement depuis 2019, permettant aux assurés de bénéficier d'équipements optiques, dentaires et auditifs sans reste à charge.
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