Contrats
Déclaration de risque
Obligation pour l'assuré de déclarer honnêtement tous les éléments permettant à l'assureur d'évaluer le risque lors de l...
Définition
Obligation pour l'assuré de déclarer honnêtement tous les éléments permettant à l'assureur d'évaluer le risque lors de la souscription. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
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