Contrats
Nullité du contrat
Annulation totale et rétroactive du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. L'assur...
Définition
Annulation totale et rétroactive du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. L'assureur n'est tenu d'indemniser aucun sinistre et peut conserver les primes.
Termes associés
Déclaration de risqueObligation pour l'assuré de déclarer honnêtement tous les éléments permettant à l'assureur d'évaluer le risque lors de la souscription.
Déchéance de garantieSanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention).
Autres termes — Contrats
Exclusion de garantieSituation, événement ou bien expressément exclu de la couverture dans le contrat d'assurance.
Déclaration de risqueObligation pour l'assuré de déclarer honnêtement tous les éléments permettant à l'assureur d'évaluer le risque lors de la souscription.
Délai de rétractationPériode pendant laquelle le souscripteur peut revenir sur sa décision sans pénalité : 14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance, 30 jours pour l'assurance vie.
Loi AlurLoi du 24 mars 2014 rendant obligatoire l'assurance de l'immeuble en copropriété et la responsabilité civile du locataire.
DIP (Document d'Information Produit)Document standardisé obligatoire résumant les principales caractéristiques d'un produit d'assurance : garanties, exclusions, obligations, prix.
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