Contrats
Nullité du contrat
Annulation totale et rétroactive du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. L'assur...
Définition
Annulation totale et rétroactive du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. L'assureur n'est tenu d'indemniser aucun sinistre et peut conserver les primes.
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