Sinistre
Délai de déclaration de sinistre
Période légale ou contractuelle pendant laquelle l'assuré doit déclarer un sinistre à son assureur. Les délais standards...
Définition
Période légale ou contractuelle pendant laquelle l'assuré doit déclarer un sinistre à son assureur. Les délais standards sont : 5 jours ouvrés (cas général), 2 jours ouvrés (vol), 10 jours (catastrophe naturelle après publication de l'arrêté).
Termes associés
Déclaration de sinistreFormalité obligatoire par laquelle l'assuré informe son assureur de la survenance d'un sinistre.
Déchéance de garantieSanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention).
Autres termes — Sinistre
Risque aggravé de santéÉtat de santé présentant un risque supérieur à la moyenne pour l'assureur (maladie chronique, antécédents médicaux lourds).
Tiers non identifiéAuteur inconnu d'un dommage (délit de fuite, vandalisme anonyme).
Règlement amiableRésolution d'un sinistre par accord entre l'assuré et l'assureur, sans recours à la justice.
Règlement amiable d'un sinistreProcédure de résolution d'un sinistre sans procédure judiciaire, par accord entre l'assuré et l'assureur ou entre les assureurs des parties impliquées.
Expertise sinistreProcédure d'évaluation technique et financière des dommages causés lors d'un sinistre, réalisée par un expert mandaté par l'assureur.
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