Sinistre
Déclaration de sinistre
Formalité obligatoire par laquelle l'assuré informe son assureur de la survenance d'un sinistre. Les délais de déclarati...
Définition
Formalité obligatoire par laquelle l'assuré informe son assureur de la survenance d'un sinistre. Les délais de déclaration sont réglementés : 5 jours ouvrés en général, 2 jours pour le vol, 10 jours pour les catastrophes naturelles. Le non-respect de ces délais peut entraîner la déchéance de garantie.
Exemple concret
Après le cambriolage, vous devez déclarer le sinistre dans les 2 jours ouvrés et déposer plainte.
Termes associés
SinistreRéalisation de l'événement garanti par le contrat d'assurance entraînant la mise en jeu des garanties.
Délai de déclaration de sinistrePériode légale ou contractuelle pendant laquelle l'assuré doit déclarer un sinistre à son assureur.
Déchéance de garantieSanction privant l'assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné, en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (déclaration tardive, fausse déclaration, non-respect des mesures de prévention).
Autres termes — Sinistre
Rapport d'expertiseDocument rédigé par l'expert détaillant l'étendue des dommages, leur origine, leur chiffrage et les responsabilités.
Mise en causeAction par laquelle un assureur informe un tiers ou son assureur de sa responsabilité dans un sinistre, afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à son assuré.
Franchise par sinistreMontant déduit de chaque indemnisation, appliqué à chaque sinistre indépendamment.
Régularisation de primeAjustement de la cotisation d'assurance en fonction des données réelles constatées en fin de période (kilométrage réel, chiffre d'affaires effectif).
Risque aggravé de santéÉtat de santé présentant un risque supérieur à la moyenne pour l'assureur (maladie chronique, antécédents médicaux lourds).
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