Sinistre
Déclaration de sinistre
Formalité obligatoire par laquelle l'assuré informe son assureur de la survenance d'un sinistre. Les délais de déclarati...
Définition
Formalité obligatoire par laquelle l'assuré informe son assureur de la survenance d'un sinistre. Les délais de déclaration sont réglementés : 5 jours ouvrés en général, 2 jours pour le vol, 10 jours pour les catastrophes naturelles. Le non-respect de ces délais peut entraîner la déchéance de garantie.
Exemple concret
Après le cambriolage, vous devez déclarer le sinistre dans les 2 jours ouvrés et déposer plainte.
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