Sinistre
Règlement amiable d'un sinistre
Procédure de résolution d'un sinistre sans procédure judiciaire, par accord entre l'assuré et l'assureur ou entre les as...
Définition
Procédure de résolution d'un sinistre sans procédure judiciaire, par accord entre l'assuré et l'assureur ou entre les assureurs des parties impliquées.
Termes associés
Autres termes — Sinistre
Délai de déclaration de sinistrePériode légale ou contractuelle pendant laquelle l'assuré doit déclarer un sinistre à son assureur.
Expertise contradictoireExpertise réalisée en présence des deux parties (assuré et assureur) ou de leurs experts respectifs, garantissant la transparence et l'équité de l'évaluation des dommages.
Rapport d'expertiseDocument rédigé par l'expert détaillant l'étendue des dommages, leur origine, leur chiffrage et les responsabilités.
Mise en causeAction par laquelle un assureur informe un tiers ou son assureur de sa responsabilité dans un sinistre, afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à son assuré.
Franchise par sinistreMontant déduit de chaque indemnisation, appliqué à chaque sinistre indépendamment.
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