Sinistre
Règlement amiable d'un sinistre
Procédure de résolution d'un sinistre sans procédure judiciaire, par accord entre l'assuré et l'assureur ou entre les as...
Définition
Procédure de résolution d'un sinistre sans procédure judiciaire, par accord entre l'assuré et l'assureur ou entre les assureurs des parties impliquées.
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