Sinistre
Risque aggravé de santé
État de santé présentant un risque supérieur à la moyenne pour l'assureur (maladie chronique, antécédents médicaux lourd...
Définition
État de santé présentant un risque supérieur à la moyenne pour l'assureur (maladie chronique, antécédents médicaux lourds). Peut entraîner des surprimes, exclusions ou refus d'assurance, atténués par la convention AERAS.
Termes associés
Convention AERASConvention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.
Questionnaire médicalFormulaire de santé rempli par le souscripteur lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur ou de prévoyance.
Droit à l'oubliDispositif permettant aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire médical d'assurance emprunteur après un délai de 5 ans suivant la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Autres termes — Sinistre
Délai de déclaration de sinistrePériode légale ou contractuelle pendant laquelle l'assuré doit déclarer un sinistre à son assureur.
Expertise contradictoireExpertise réalisée en présence des deux parties (assuré et assureur) ou de leurs experts respectifs, garantissant la transparence et l'équité de l'évaluation des dommages.
Rapport d'expertiseDocument rédigé par l'expert détaillant l'étendue des dommages, leur origine, leur chiffrage et les responsabilités.
Mise en causeAction par laquelle un assureur informe un tiers ou son assureur de sa responsabilité dans un sinistre, afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à son assuré.
Franchise par sinistreMontant déduit de chaque indemnisation, appliqué à chaque sinistre indépendamment.
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